N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3163
– la participation active des médias dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes sexistes et l'appropriation par tous du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de ce rapport le CESE propose au gouvernement, pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, d'agir sur 4 leviers, chaque levier constituant un objectif. Pour chaque objectif, le CESE recommande des mesures concrètes.
1.Se doter d'instruments performants et d'indicateurs conformes aux conventions et normes internationales, qui permettent d'appréhender l'effectivité de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique en tant qu'outil pour la réduction des inégalités.
• Harmoniser la définition des indicateurs produits par les différents organismes (dont en particulier, le HCP), notamment avec la convention relative aux Droits de l'Enfant et les normes du BIT. Il s'agit en particulier de :
– respecter la Convention Internationale des Droits de l'Enfant dans la définition des indicateurs produits, notamment par le HCP et adopter l'âge de 15 ans comme unique âge minimal d'activité ;
– remplacer la catégorie « Femmes au foyer », qui normalise d'une part une représentation sexiste, l'homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer utilisatrice de ressources, et qui constitue par ailleurs une violation des Droits de l'enfant en masquant leur exploitation illicite, par deux nouvelles catégories « Personnes adultes au foyer » et « Enfants déscolarisés » ;
– Supprimer la catégorie « aides familiales », qui entérine de fait des emplois inacceptables et capter les éléments d'information correspondants à partir du concept de « travail décent » du BIT.
• Activer la mise en place de l'Observatoire national de l'emploi et lui confier la mission de produire régulièrement des données et des informations aux décideurs sur la participation des femmes à l'activité économique et des discriminations auxquelles elles font face (écarts salariaux, couverture sociale, progression de carrière, segmentations horizontale et verticale du marché de l'emploi....) ;
• Mettre à jour régulièrement et rendre publiques les données et informations relatives au budget-temps des femmes et des hommes en âge d'activité ;
• Intégrer, dans le champ des revues opérées par l'Inspection du Travail, le contrôle des obligations légales de non-discrimination et inclure dans le bilan social annuel du ministère de l'Emploi et des affaires sociales un chapitre spécifique dédié à l'égalité d'accès et de traitement.
2.Instaurer un cadre favorable à l'égalité économique entre les femmes et les hommes et à la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales :
• Ratifier la convention n° 156 de l'OIT sur les travailleurs ayant une responsabilité familiale et la mettre en œuvre, conformément à l'esprit du Code de la Famille, qui a instauré la corresponsabilité des parents au sein de la famille ;
• Mettre en conformité les lois et réglementations (code du travail, code pénal, code général des impôts, statut général de la fonction publique..) avec les dispositions des conventions internationales de l'OIT en la matière, en particulier au plan des concepts et des définitions (égalité de traitement, harcèlement sexuel....) et le principe de corresponsabilité des parents instauré par le Code de la famille ;
• Promulguer la loi n°19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte de l'avis du CESE n° 5/2013 ;
• Inverser la charge de la preuve de la discrimination : réviser le code des procédures civiles de façon à ce que la preuve de la plagiaire n'incombe pas à la victime seule et que les employeurs soient tenus de prouver qu'ils ont mis en place des procédures dédiées à la prévention du risque de discrimination (le recrutement, les salaires, les avantages sociaux, le déroulement des carrières, l'accès à la formation et aux postes et fonctions de responsabilité.) ;
• Institutionnaliser les campagnes d'information, de formation et de sensibilisation au sein des administrations et des entreprises en matière de prévention de la discrimination et veiller à contrôler l'effectivité des mesures prises par ces institutions, afin d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
• Amender l'article 49 du Code de la famille, relatif aux biens des époux, dont ceux acquis pendant le mariage :
– adopter comme régime matrimonial de base (par défaut) «la participation aux acquêts», lequel permet à chaque époux de disposer de son propre patrimoine (conformément aux dispositions du Code de la Famille) et en cas de dissolution du mariage, stipule le partage à égalité de l'enrichissement des époux durant leur vie commune ;
– spécifier explicitement que la règle de partage du régime de « participation aux acquêts » s'applique pour toutes les situations de dissolution du mariage prévues par le Code de la Famille, y compris en cas de décès de l'un des conjoints. Autrement dit, le patrimoine du défunt est préalablement évalué selon le mécanisme de la « participation aux acquêts » avant d'être liquidé selon les règles et modalités de l'héritage existantes ;
– autoriser le changement du régime matrimonial d'un commun accord entre les époux, par un acte séparé, à tout moment et non plus uniquement préalablement à la conclusion de l'acte de mariage.
3.Favoriser l'activité des femmes et faciliter l'accès à l'emploi :
• Approfondir l'étude sur la faiblesse et la réduction préoccupante du taux d'activité des femmes pour en examiner les causes et les conséquences (Ex : prévoir des assises nationales en y associant toutes les parties prenantes: pouvoirs publics, société civile...) .
• Mettre en place des mesures incitatives et garantir le droit au financement, ainsi que des avantages fiscaux aux entreprises privées inclusives qui instaurent la parité dans leurs différentes instances.