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BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 60

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3164 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)

• Promouvoir la formation qualifiante et l’accès des filles à l’ensemble des filières offertes dans les formations à dominance masculine.

• Concevoir et mettre en œuvre une stratégie intégrée pour la reconnaissance, la valorisation et la juste rétribution du travail des femmes en milieu rural, engageant les ministères de l’agriculture et de la pêche maritime, de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que toutes les parties prenantes concernées et créer un comité qui veille à la réalisation le suivi et l’évaluation de ladite stratégie.

• Mettre en place des mesures actives temporaires (quotas de 1/3 de femmes dans les instances de gouvernance et postes de responsabilités…), visant à atteindre progressivement la parité durant la prochaine décennie. A cet effet, l’Institut marocain des administrateurs (IMA) peut jouer un rôle important dans l’accompagnement de femmes :

– prioritairement et à titre d’exemple, au niveau des postes de responsabilité de la fonction publique et au sein des conseils d’administration des établissements et entreprises publics.

– également, au sein des conseils d’administration des entreprises privées et de leurs organes de décision, et au sein des instances de gouvernance des associations professionnelles et des syndicats.

– et dans les postes de responsabilité au niveau des fédérations patronales et syndicales.

• Inclure le sujet de la participation économique des femmes à l’ordre du jour du dialogue social et des comités d’entreprise, ainsi qu’en tant que chapitre des conventions collectives :

– évaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi des femmes et exiger que le principe de l’égalité homme/femme soit respecté dans toutes les négociations ou dialogue social ;

– introduire systématiquement le principe d’égalité dans toutes les nouvelles stratégies et politiques publiques et définir des indicateurs de suivi sexospécifiques pour mesurer l’état d’avancement et l’efficacité de ces stratégies et rendre public les informations sur ce sujet ;

– recruter plus d’inspecteurs femmes au niveau du ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales et veiller au contrôle de la situation des femmes dans le travail en rendant public les rapports sur les conditions de travail par sexe.

• Lutter contre l’abandon scolaire précoce des enfants et combattre les obstacles qui entravent encore l’accès des filles aux écoles par des mesures de suivi continu, de motivation et de sanctions vis à vis des familles qui marient leurs filles avant l’âge légal du mariage ou qui les empêchent d’intégrer l’école ;

• Lutter par des mesures actives contre le travail dans le secteur informel.

4.Promouvoir et accompagner l’entrepreneuriat féminin

• Fournir et mettre à jour annuellement les données liées à l’entrepreneuriat féminin et encourager les universités et centres de recherches à favoriser la recherche et le développement dans le domaine.

• Elargir l’expérience du produit « Ilayki » de la Caisse centrale de garantie aux coopératives féminines et mettre en place un instrument de garantie public des financements dédiés, à leur création et pour leur développement.

• Développer les mécanismes d’accompagnement (incubateurs, start up....) des femmes entrepreneurs dans les différentes régions du Maroc et encourager les associations travaillant dans ce domaine, afin de généraliser l’expérience sur le plan national.

• Promouvoir des programmes régionaux de « Mentoring » pour permettre aux femmes de passer de l’auto-emploi vers la création d’entreprises rentables et durables, ce qui nécessite le renforcement des capacités de mentors et coachs locaux.

• Encourager et faciliter l’accès des femmes à la formation dans les domaines de l’entrepreneuriat et mettre en place dans tous les programmes de formation continue des modules liés à ce domaine.

• Encourager l’accès des entreprises féminines aux appels d’offre des secteurs public et privé, afin de garantir l’égal accès aux marchés pour les entreprises masculines et féminines, en introduisant une clause dans ce sens, dans les Cahiers de prescriptions spécifiques (CPS).

• Décliner au plan légal le principe d’égalité en matière foncière et supprimer toutes les discriminations de fait, dont, en particulier celles touchant les Soulaliyates.

• Mettre en place des mesures actives pour faciliter l’accès des femmes au foncier et réduire les discriminations et barrières administratives :

– effectuer une étude sur l’accès des femmes au foncier.

– faciliter, par des mesures actives l’accès des femmes à la propriété foncière dans le milieu rural.

• Encourager l’action associative qui cible le développement de l’entrepreneuriat féminin et lancer des études approfondies sur la participation des associations au développement des entreprises et coopératives féminines dans toutes les régions du Maroc ;

• Promouvoir dès l’enseignement primaire et secondaire la lutte contre les stéréotypes liés à ce domaine, renforcer les programmes ayant fait leur preuve et mettre en place des programmes incitatifs à la création de l’entreprise dès le bas âge au sein des collèges et lycées ;

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