3162 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 -- 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
En dépit de l'amorce d'un changement par le Code de la famille, les rôles des femmes et des hommes restent socialement « codifiés » et « hiérarchisés ». Le Code de la Famille a voulu reconnaître l'évolution des relations entre la femme et l'homme au sein de la famille, en confiant sa direction aux deux époux, dorénavant considérés comme des partenaires coresponsables.
Il est intéressant de souligner qu'al-Qiwâmah n'a pas été appliquée de manière « monolithique » au niveau du Code de la Famille. Par exemple, la nafaqa est légalement à la charge du père, mais, lorsqu'il « est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l'entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l'incapacité d'assurer (articles 198 et 199). La pension alimentaire due aux parents se répartit entre leurs enfants « selon leurs ressources et non d'après leur part successorale (article 203) ».
En matière d'impôt sur les revenus, une femme mariée, même financièrement autonome, est considérée à la charge de son mari. Les personnes à charge ne peuvent être que l'épouse, les enfants légitimes et les enfants légalement recueillis. Sont par conséquent exclues les autres personnes, qui peuvent réellement être à la charge du contribuable, tels que les ascendants et les collatéraux (article 74 du code général des impôts). De même, les déductions pour frais professionnels ignorent le travail non rémunéré des femmes.
Il a été relevé dans de nombreux cas, que ce sont les femmes qui restent favorables à la conception traditionnelle des rôles féminin et masculin, alors même qu'elles sont attachées au principe de l'égalité entre les sexes.
L'ambivalence des points de vue par rapport à l'emploi des femmes émane des contradictions sociales et culturelles. La majorité des marocains et la quasi-totalité des marocaines se prononcent en faveur du travail des femmes en dehors de la maison si elles disposent de la qualification nécessaire. Toutefois, ces attitudes générales ne signifient pas la remise en cause des rôles sociaux qui attribuent aux femmes les activités ménagères et d'éducation des enfants et aux hommes celles de production du revenu familial.
Dans le même sens, l'emploi de jeunes femmes célibataires, perçu comme une situation transitoire, est socialement plus accepté que celui des femmes mariées. La majorité des marocains (88% des femmes et 77% des hommes) sont favorables pour accorder la priorité de l'emploi aux hommes en cas de rareté du travail.
De façon plus générale, il semble que le statut de l'activité économique féminine a été l'objet d'un mouvement de balancier net et plutôt préoccupant. Bien que dans le passé le travail des femmes fut positivement accueilli, il s'est développé une sorte d'indifférence hostile à l'activité des femmes au cours des dernières années.
En raison de la rareté des études et des recherches consacrées à la gestion des ressources financières au sein du foyer, le salaire féminin reste généralement perçu comme un revenu d'appoint, ne servant qu'à couvrir les besoins personnels de la femme. Pourtant, dans le cadre d'une récente étude, les ouvrières casablancaises enquêtées dans les industries du textile ont affirmé quasi unanimement « que leur salaire est la principale ressource du ménage ou qu'elles participent de façon égalitaire à la marche courante du foyer. » Au sein des couples, la répartition des ressources financières, et plus largement des rôles, fait de plus en plus l'objet de « négociation ».
Le Code de la famille, quant à lui, a admis le principe de partage des biens acquis pendant le mariage, tout en disposant que les époux ont chacun leur propre patrimoine (article 49 du titre IV). Mais, il a laissé à la discrétion des époux le soin de convenir et d'acter les conditions de leur fructification et de leur répartition. A défaut, « il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille. » Cet article pose des difficultés d'application. En outre, l'article ne précise pas que la répartition des biens s'opère en cas de dissolution du mariage, telle que définie par l'article 71 du Code de la famille.
Le ministère de la justice et des libertés déclare dans son rapport d'évaluation de la Moudawana que le nombre de documents de partage des biens actés en parallèle avec le mariage n'a pas connu une évolution importante ces dernières années. En 2013, seulement 0,50% ont été élaborés sur l'ensemble des actes de mariage. Selon le même ministère, 65% des affaires de répartition des biens acquis pendant le mariage ont été jugées en faveur des femmes contre 79% au cours de l'année 2012.
Par ailleurs, les stéréotypes sexistes sous-tendent les discriminations directes dans le lieu de travail et sont enracinées dans la société. « Les nombreuses inégalités qui sévissent dans les lieux de travail sont favorisées par leur large diffusion dans la société et par leur enracinement socioculturel ».
D'une manière générale, la représentation des femmes dans les médias reste fortement stéréotypée. Le point de vue des femmes est marginalisé. Elles sont moins fréquemment sollicitées pour exprimer leurs points de vue sur l'actualité politique et économique, à moins qu'elles ne soient ministres ou hauts fonctionnaires.
Au sein des organisations, et notamment des entreprises, une large panoplie de stéréotypes à caractère positif ou négatif est spontanément évoquée par les dirigeants, les cadres supérieurs, les superviseurs et les contremaîtres pour justifier, soit l'exclusion des femmes des emplois à prédominance masculine, soit leur affectation à des postes peu valorisants.
En d'autres termes, les inégalités entre les hommes et les femmes, fortement enracinées dans notre société, favorisent les discriminations faites aux femmes dans le milieu du travail ce qui les freine dans leur carrière professionnelle.
Recommandations
Les recommandations suivantes s'inscrivent dans la continuité de celles formulées par le Conseil dans son rapport : « Concrétiser l'égalité entre les femmes et les hommes, une responsabilité de tous : concepts et recommandations normatives et institutionnelles » qui a été publié en 2012.
A ce titre, le Conseil rappelle en particulier, la nécessité de :
- l'adoption dans les meilleurs délais de la loi portant création de l'APALD ;
- l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en tant que fondement de la citoyenneté marocaine dans les programmes éducatifs et curricula des enseignants ;