fixant la liste des travaux auxquels il est interdit d'occuper certaines catégories de personnes et qui présentent un danger pour la travailleuse ou le travailleur domestique.
décret n° 2-10-183 du 9 hija 1431 (16 novembre 2010) fixant la liste des travaux auxquels il est interdit d'occuper certaines catégories de personnes et qui présentent un danger pour la travailleuse ou le travailleur domestique.
Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans.
Loi n° 19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte de l'avis du CESE n° 5/2013 ;
Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.