Décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017

fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l'observatoire des délais de paiement.

Type

Décret

Numéro

2-17-696

Date

30 novembre 2017

Traduction française

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 75 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 49-15
  modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-16-128 du 25 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives…

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