1412 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Décret n° 2-17-620 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) modifiant le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d’allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d’allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles premier et 2 du décret susvisé n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) sont abrogés.
ART. 2. – Les articles 3 et 4 du décret précité n° 2-05-84 sont modifiés comme suit :
« Article 3. – Le lait d’allaitement importé doit être « accompagné ................................... pays d’origine.
(Le reste sans changement.)
« Article 4. – Les laits ..................................... visiblement : « 1. la marque ou raison sociale ; « 2. la mention « lait destinée à l’alimentation animale » ; « 3. la date limite de validité. »
ART. 3. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Décret n° 2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime - ;
Vu le décret n° 2-17-197 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Considérant les dispositions de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) faite à Londres le 7 juillet 1995, publiée par le dahir n° 1-98-143 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) ;
Après avis des chambres de pêches maritime ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisé, le présent décret fixe la liste des brevets nécessaires ainsi que les conditions requises pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime.
ART. 2. – L’autorité gouvernementale compétente pour fixer les conditions et les modalités de délivrance et d’utilisation des brevets et diplômes nécessaires à l’exercice des fonctions de commandement et des fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime, visée à l’article 55 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, est l’autorité maritime gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 3. – Au sens du présent décret, on entend par :
1) Capitaine / Patron (Raïss) : la personne chargée de la conduite d’un navire de pêche et de sa direction ;
2) Second capitaine / Second patron : l’officier de pont dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine ou de patron et qui supplée ce dernier dans l’exercice de ses fonctions ;
3) Lieutenant chef de quart : l’officier chargé du quart à la passerelle ou dans la machine ;
4) Chef mécanicien : l’officier mécanicien principal, responsable de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l’entretien des installations mécaniques et électriques du navire ;