instituant un régime de retraite au profit des membres de la Chambre des représentants. Ces deux propositions de lois émanant de différents groupes parlementaires avaient pour objet la modification de certains paramètres de fonctionnement du régime en vue de garantir sa pérennit
loi n° 24-92 instituant un régime de retraite au profit des membres de la Chambre des représentants. Ces deux propositions de lois émanant de différents groupes parlementaires avaient pour objet la modification de certains paramètres de fonctionnement du régime en vue de garantir sa pérennit
Loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
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