2508 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Article 43
Le personnel titulaire et stagiaire de l’Autorité est assujetti au régime de pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) tel qu’elle a été modifiée et complétée.
Le personnel titulaire et stagiaire de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi.
Pour l’application des dispositions de la loi n° 011-71 et de la loi n° 65-00 précitées, les éléments de rémunération sont fixés par l’administration.
Article 44
Le personnel contractuel visé au deuxième alinéa de l’article 40 ci-dessus est assujetti au régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977).
Le personnel contractuel de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi.
Pour l’application des dispositions du dahir portant loi n° 1-77-216 et de la loi n° 65-00 précités, l’ensemble des émoluments fixes sont constitués de l’ensemble des éléments de rémunération prévus par le contrat, à l’exclusion des indemnités représentatives de frais ou de charges familiales.
Article 45
Le personnel titulaire, stagiaire et contractuel de l’Autorité bénéficie des dispositions du dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu’il a été modifié et complété.
L’Autorité doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les indemnités relatives aux accidents du travail prévues par le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) précité.
Chapitre VIII
Incompatibilités et secret professionnel
Article 46
Le Président, les membres du Conseil ainsi que le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ne peuvent ni faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’entités soumises au contrôle de l’Autorité, ni exercer une fonction quelconque dans ces entités, ni être salariés ou exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant lesdites entités.
Les membres du Conseil visés au 4° de l’article 16 ci-dessus et le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ne peuvent exercer aucune fonction gouvernementale ou une fonction quelconque dans l’administration, dans une collectivité locale ou dans un organisme public.
Les membres du personnel de l’Autorité ne peuvent faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune entité soumise au contrôle de l’Autorité ni exercer une fonction quelconque dans ces entités. Ils ne peuvent ni être salariés ni exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant les entités soumises au contrôle de l’Autorité
Article 47
Au cours de leur mandat, les membres du Conseil visés au 4° de l’article 16 ci-dessus et le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Autorité ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans les entités soumises au contrôle de l’Autorité. Dès que l’une de ces personnes a pris connaissance de l’existence d’un tel intérêt ou lorsque cet intérêt lui échoit par succession ou par tout autre moyen, il doit le déclarer au président de l’Autorité qui lui accorde un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour se conformer à cette prescription sous peine d’être considéré démissionnaire de plein droit.
A défaut de cette déclaration, il est mis fin aux fonctions ou mandat de l’intéressé à compter de la date de la constatation de ce manquement. Ce dernier reste redevable à l’Autorité de l’ensemble des rémunérations, indemnités et avantages perçus à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’existence de l’intérêt précité.
Article 48
Les membres du Conseil, le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Autorité ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de l’Autorité ni s’engager vis-à-vis d’elle conjointement avec des tiers.
Article 49
Tous ceux qui, à titre quelconque, participent à l’administration, à la direction, à la gestion, au contrôle et à l’audit de l’Autorité sont tenus au secret professionnel.
Les membres de la commission de discipline, de la commission de régulation, de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier prévue à l’article 81 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), les personnes chargées, même exceptionnellement, de travaux se rapportant au contrôle des entités soumises au contrôle de l’Autorité en vertu de la présente loi et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces entités, sont strictement tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.
Chapitre IX
Dispositions diverses
Article 50
L’Autorité peut publier, par tous moyens qu’elle juge appropriés, les sanctions prononcées à l’encontre des entités soumises à son contrôle.