N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2507
Article 34
L’Autorité tient sa comptabilité selon les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les dispositions de l’article 21 de ladite loi sont applicables à l’Autorité.
L’exercice comptable de l’Autorité commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les états de synthèse de l’Autorité sont arrêtés par le Président et approuvés par le Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 35
Les excédents de la trésorerie non nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont déposés auprès de la trésorerie générale du Royaume. Les montants nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont déterminés selon les modalités fixées par décision du Conseil.
chapitre VI
Contrôle de l’Autorité
Article 36
Sauf en ce qui concerne la prise de circulaires et de décisions de sanctions, le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, les activités de l’Autorité et veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant lesdites activités et en particulier les dispositions du présent titre.
Le commissaire du gouvernement dispose d’un droit de contrôle et de communication permanent auprès de l’Autorité et peut dans le cadre de sa mission effectuer, sur place, toutes vérifications et tous contrôles. Il peut se faire communiquer, à cet effet, tous documents, contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil et aux délibérations des comités restreints émanant du Conseil, s’il le juge opportun, et reçoit communication des procès-verbaux de ces séances et délibérations. Il peut exiger une seconde délibération du Conseil avant l’approbation définitive du budget.
Lorsqu’une dépense est effectuée ou une recette est encaissée sans le respect des dispositions de la présente loi, le commissaire du gouvernement en fait rapport au ministre chargé des finances qui peut ordonner à l’Autorité, dans un délai qu’il fixe, de prendre toute mesure nécessaire pour y remédier.
Le commissaire du gouvernement est nommé par l’administration compétente à laquelle il rend compte de sa mission dans un rapport annuel.
Article 37
L’Autorité doit se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités.
Cette structure informe régulièrement le président de l’Autorité et fait rapport au Conseil à l’occasion de chacune de ses réunions.
Article 38
Les comptes de l’Autorité sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le rapport d’audit est communiqué aux membres du Conseil et au commissaire du gouvernement.
Le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Article 39
L’Autorité produit ses comptes annuellement à la Cour des comptes, dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Elle communique à ladite cour les extraits des procès-verbaux de son conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes.
Chapitre VII
Personnel de l’Autorité
Article 40
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l’Autorité est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et établissements publics et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel.
L’Autorité peut faire appel à des contractuels pour des missions déterminées dans le cadre d’un contrat type arrêté par le Conseil et pour une période n’excédant pas deux (2) ans renouvelable une seule fois.
Article 41
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la direction des assurances et de la prévoyance sociale visée à l’article 12 du décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances sont détachés d’office pour une période de deux ans auprès de l’Autorité.
Les intéressés pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres de l’Autorité dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de ladite autorité.
Les services effectués dans l’administration par le personnel susvisé ayant intégré les cadres de l’Autorité, sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Autorité.
Dans l’attente de l’application du statut particulier du personnel de l’Autorité, le personnel détaché conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d’origine.
Article 42
La situation conférée par le statut du personnel, prévu à l’article 40 ci-dessus, aux personnes intégrées en application de l’article 41 ci-dessus ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur administration d’origine.