N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2509
Article 51
Les recours contre les décisions de l’Autorité sont portés devant le tribunal administratif de Rabat.
Article 52
Pour l’application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 34-03 précitée, le terme «autorité» se substitue au terme « administration ».
TITRE II
CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE FONCTIONNANT PAR REPARTITION OU PAR REPARTITION ET CAPITALISATION
Article 53
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3e alinéa de l’article 10 de la présente loi ainsi qu’aux organismes de droit privé pratiquant ou gérant ces opérations désignés ci-après Organismes de retraite.
Chapitre premier
Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation
Article 54
L’opération de retraite fonctionnant par répartition est une opération par laquelle une personne physique désignée ci-après Affilié, moyennant le versement de cotisations périodiques auprès d’un Organisme de retraite, acquiert des droits servis à un âge donné, sous forme d’une rente viagère désignée ci-après Pension de retraite dont une partie peut être servie en capital. Cette opération est basée sur la solidarité entre générations, en fixant de manière uniforme, pour tous les Affiliés, les paramètres de détermination des cotisations et des Pensions de retraite.
Cette opération de retraite est réputée fonctionnant par répartition et capitalisation lorsque les mécanismes de gestion d’une partie des cotisations sont basés sur les techniques de la capitalisation.
Article 55
Un règlement général de retraite doit être établi par chaque Organisme de retraite.
Il définit les conditions et les modalités de fonctionnement de l’opération de retraite pratiquée ou gérée par ledit organisme, en conformité avec les dispositions du présent titre.
Il prévoit également les conditions et les modalités de détermination des droits en cas de retrait d’approbation des statuts de l’Organisme de retraite.
Article 56
Tout règlement général de retraite doit prévoir notamment les conditions et les modalités concernant :
– l’affiliation et l’extinction ou la perte des droits ;
– l’acquisition des droits ;
– la tenue par Affilié de livres individuels où sont portés les cotisations versées et les droits acquis ;
– les prestations y compris le pécule ;
– les bénéficiaires de ces prestations ;
– le calcul des cotisations ;
– le paiement des cotisations ;
– l’ajustement des cotisations, des prestations et de l’âge du bénéfice des prestations ;
– la revalorisation des droits, le cas échéant.
Le règlement général de retraite doit prévoir également le modèle du bulletin d’affiliation et du bulletin d’adhésion.
Article 57
L’inscription de droits au profit de l’Affilié n’est effectuée qu’à l’encaissement des cotisations par l’Organisme de retraite. Cette disposition est reproduite dans tout règlement général de retraite.
Article 58
L’affiliation est matérialisée par un bulletin d’affiliation dont un exemplaire est remis à l’Affilié.
Lorsque des personnes physiques, relevant d’une personne morale ou d’une personne physique chef d’entreprise, introduisent leur affiliation à l’Organisme de retraite par le biais de cette personne, celle-ci doit adhérer audit organisme. L’adhésion est matérialisée par un bulletin d’adhésion dont un exemplaire est remis à ladite personne désignée ci-après Adhérent.
Cette adhésion rend imposables à l’Adhérent les clauses du règlement général de retraite qui lui sont applicables.
Article 59
L’Organisme de retraite n’a pas d’action pour exiger le paiement des cotisations sauf stipulation contraire prévue au règlement général.
Le règlement général de retraite peut prévoir l’application de majorations pour les cotisations non payées à leur date d’exigibilité.
Article 60
Les droits acquis par un Affilié sont liquidés sous forme de Pension de retraite au profit de l’Affilié à l’âge prévu au règlement général de retraite, ou, lorsque ledit règlement le prévoit, au profit de ses conjoints ou enfants à son décès.
Lorsque l’Affilié ne remplit pas les conditions fixées par le règlement général de retraite pour le service de cette pension, il est procédé à la liquidation de ses droits sous forme de pécule en un seul versement.
Lorsque, conformément aux stipulations du règlement général de retraite, une personne perd la qualité d’Affilié, elle conserve ses droits acquis auprès de l’Organisme de retraite jusqu’à l’âge prévu audit règlement pour la liquidation des droits des Affiliés.
Article 61
Lorsque le règlement général de retraite prévoit la réversion de la Pension de retraite, le droit à celle-ci doit être limité aux conjoints et aux enfants de l’Affilié.