2510 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Le montant de la pension de retraite réversible au profit: – du ou des conjoints, ne peut être supérieur à cinquante pour cent (50 %) de ladite pension. En cas de pluralité des conjoints, il est procédé à la répartition de ce montant à parts égales entre eux ; – des enfants, ne peut être supérieur à vingt pour cent (20%) de ladite pension de retraite par enfant, sans dépasser cinquante pour cent (50%) pour l'ensemble des enfants bénéficiant de la réversion. Le cas échéant, il est procédé à la répartition de ce montant à parts égales entre eux.
Ces dispositions sont également applicables dans les cas visés à l'article 60 ci-dessus.
Article 62
Les droits que les Affiliés et bénéficiaires de prestations n'ont pas fait valoir dans un délai de cinq (5) ans sont prescrits au profit de l'Organisme de retraite.
Les Pensions de retraite échues et non encaissées dans un délai de cinq (5) ans sont prescrites annuellement.
Chapitre II Les Organismes de retraite Section première. – Conditions d'exercice
Article 63
Tout Organisme de retraite ne peut commencer ses opérations qu'après approbation de ses statuts par décision de l'Autorité prise après avis de la commission de régulation prévue à l'article 27 ci-dessus et publiée au « Bulletin officiel ». Cette approbation est requise pour toute modification des statuts.
Les Organismes de retraite sont soumis aux règles prescrites par le présent chapitre quant à leurs conditions d'exercice, leur gestion, les garanties financières qu'ils doivent justifier, leur tenue comptable, leur contrôle et leur liquidation.
Article 64
Pour l'approbation de ses statuts, l'Organisme de retraite doit être constitué sous forme de société mutuelle de retraite prévue à la section II du présent chapitre.
Pour l'octroi ou le refus de l'approbation, il est pris en compte : – l'effectif et les caractéristiques démographiques et économiques de la population à couvrir par l'Organisme de retraite et les perspectives d'évolution de ces caractéristiques ; – la contribution économique et sociale de la couverture de retraite proposée et en particulier en matière d'épargne, d'emploi et de lutte contre la précarité ; – le montage technique de l'opération de retraite proposée, notamment la détermination des prestations prévues par rapport au niveau des cotisations et des rendements financiers des fonds collectés ; – la viabilité de l'Organisme de retraite sur la base d'une étude actuarielle ; – les mécanismes d'ajustement des paramètres de l'opération de retraite ; – les moyens techniques et financiers à mettre en œuvre et leur adéquation au programme d'activité de l'Organisme de retraite ;
– l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de conduire l'Organisme de retraite.
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'approbation des statuts est fixée par circulaire de l'Autorité.
Section II. – Les sociétés mutuelles de retraite
Article 65
Les sociétés mutuelles de retraite sont des sociétés à but non lucratif qui :
1° assurent, moyennant le versement de cotisations et la perception des revenus des placements effectués, le service de pensions de retraite au profit de leurs Affiliés dans les conditions fixées par le règlement général de retraite ;
2° assurent la gestion directement ou d'une manière déléguée des excédents et réserves et perçoivent les revenus et profits y afférents ;
3° ne répartissent pas les excédents de recettes ;
4° n'attribuent aucune rémunération aux membres de leurs conseils de surveillance à l'exception du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour au titre de leurs fonctions ;
5° ne font appel à aucun intermédiaire pour les opérations d'adhésion ou d'affiliation.
Article 66
Les sociétés mutuelles de retraite s'obligent, en cas de déséquilibre, à procéder à un ajustement des cotisations, des prestations ou de l'âge du bénéfice des prestations. Cette disposition doit être mentionnée dans les statuts.
Article 67
Le projet des statuts doit préciser :
1° l'objet, la nature, le siège et la dénomination de la société mutuelle de retraite ;
2° le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société mutuelle de retraite et les Affiliés ou les Adhérents.
Outre les mentions énumérées à l'alinéa ci-dessus, et sans préjudice de toutes autres mentions utiles, les statuts de la société mutuelle de retraite doivent prévoir les attributions et la composition des différents organes, les droits et obligations des Affiliés ou Adhérents dans la conduite de la société ainsi que les conditions de leur admission et de leur révocation.
Le règlement général de retraite prévu à l'article 55 ci-dessus est annexé aux statuts et en fait partie intégrante.
Article 68
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société mutuelle de retraite a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois (3) ans à compter, soit de l'immatriculation de la société mutuelle de retraite au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.