N° 6240 - 18 journada 1 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2311
Article 69
Le texte intégral du projet des statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir l'adhésion ou l'affiliation.
Article 70
Lorsque les conditions prévues aux articles 67 et 69 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui en délivre acte.
A cette déclaration sont annexées :
1° la liste dûment certifiée des Affiliés indiquant leurs prénom, nom, qualité et domicile et, s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des Adhérents ;
2° une copie de l'acte de société, s'il est sous-seing privé, ou une expédition s'il est notarié.
Article 71
L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les Affiliés ou Adhérents ayant adhéré au projet de constitution de la société mutuelle de retraite.
Toutefois :
a) lorsque la société est composée exclusivement d'Affiliés, un Affilié peut représenter un ou plusieurs Affiliés ;
b) lorsque la société est composée exclusivement d'Adhérents, un Adhérent peut représenter un ou plusieurs Adhérents ;
c) lorsque la société est composée d'Affiliés et d'Adhérents, un Affilié ne peut représenter qu'un ou plusieurs Affiliés et un Adhérent ne peut représenter qu'un ou plusieurs Adhérents.
L'assemblée générale constitutive ne peut délibérer valablement que si le nombre des Affiliés présents ou représentés est au moins égal à la moitié (1/2) des Affiliés.
Les résolutions de l'assemblée générale constitutive ne sont approuvées qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des Affiliés présents ou représentés, chaque Affilié disposant d'une voix.
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, un Adhérent représente l'ensemble des Affiliés relevant de lui dans les cas prévus aux b) et c) ci-dessus.
Article 72
L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 70 ci-dessus; elle nomme, par les statuts, les membres du premier conseil de surveillance ou conseil d'administration et, pour la première année, le commissaire aux comptes.
Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation par les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration et par le commissaire aux comptes des missions qui leur sont confiées.
Article 73
La société mutuelle de retraite est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 70 à 72 de la présente section.
Article 74
Dans le mois de la constitution de la société mutuelle de retraite, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l'article 70 ci-dessus.
Dans le même délai, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Les formalités prévues aux 1er et 2e alinéas ci-dessus sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société mutuelle de retraite.
Une copie des documents prévus au premier alinéa du présent article est communiquée à l'Autorité.
De même, toute personne a le droit de prendre communication de ces documents, au greffe du tribunal, ou de se faire délivrer, à ses frais, copie, expédition ou extrait, par le greffier détenteur de la minute.
Article 75
Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrits à l'article 74 ci-dessus:
- tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification des statuts de la société mutuelle de retraite ; - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la continuation de la société mutuelle de retraite au-delà du terme fixé pour la durée de la société ou sa dissolution avant ce terme.
Article 76
L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- dans le cas de l'article 74 ci-dessus, la nullité de la société mutuelle de retraite ; - dans le cas de l'article 75 ci-dessus, la nullité des actes, délibérations ou décisions sous réserve de régularisations prévues aux articles 91 à 93 ci-dessous.
Article 77
Les sociétés mutuelles de retraite doivent être inscrites au registre du commerce sans que cette inscription emporte présomption de commercialité desdites sociétés.
Elles jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre de commerce. Jusqu'à cette immatriculation, les rapports entre Affiliés ou Adhérents sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux obligations et contrats.
Article 78
Les assemblées générales des sociétés mutuelles de retraite sont ordinaires ou extraordinaires.
Les statuts doivent prévoir les conditions de participation des Affiliés ou Adhérents aux assemblées générales.
Les Affiliés ou Adhérents qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts, pour avoir le droit de participer à l'assemblée générale, peuvent se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites conditions et se faire représenter par l'un d'eux.
La liste des Affiliés ou Adhérents, pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée par le conseil de surveillance ou conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la tenue de cette assemblée.