Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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§ Contractualiser les relations avec les établissements et les praticiens dans la perspective
de l’instauration d’un système légal de classification et d’accréditation des cabinets et établissements de soins.
§ Améliorer l’accès aux médicaments, à travers la révision de la régulation et de la fixation des prix ainsi que par la promotion et la protection de la production nationale de médicaments génériques et biosimilaires.
§ Intégrer les régimes dérogatoires maintenus au titre de l’article 114 de la loi n°65-00, dans le système d’assurance maladie obligatoire de base.
2.3.4. La Commission permanente chargée de l’environnement et du développement durable La Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement durable, présidée par M. Mohamed Benkaddour et dont le rapporteur est M. Abderrahim Laabaid, a tenu 51 réunions au titre de l’année 2024, avec un taux de participation moyen de 61%. 2.3.4.1. Saisines Le CESE n’a pas reçu de saisines relevant des compétences de la commission chargée de l’environnement et du développement durable. 2.3.4.2. Auto-saisines Dans le cadre des auto-saisines, la commission chargée de l’environnement et du développement durable a élaboré un avis intitulé « Pour une économie circulaire des équipements électriques et électroniques : du déchet à la ressource ». § Pour une économie circulaire des équipements électriques et électroniques : du déchet à la ressource351
Cet avis, élaboré dans le cadre d’une auto-saisine, s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le CESE sur la thématique de l’économie circulaire, notamment son avis sur « l’intégration des principes de l’économie circulaire dans le traitement des déchets ménagers et des eaux usées », adopté en 2022. Il vient en particulier approfondir l’une des principales recommandations formulées à cette occasion, à savoir la nécessité de concevoir une stratégie nationale de transition vers une économie circulaire. Dans cet avis, le CESE porte son attention sur les équipements électriques et électroniques, en explorant les leviers d’une économie circulaire spécifique à cette filière. Il met en évidence le fort potentiel de celle-ci en matière de création de valeur, de réduction de la pression sur les ressources naturelles ainsi que de développement d’emplois locaux, qualifiés et durables, tout en attirant l’attention sur les risques environnementaux et sanitaires liés à la toxicité de nombreux composants de ces équipements. Il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil, tenue le 25 avril 2024. Les équipements électriques et électroniques occupent une place très importante dans plusieurs secteurs tels que l’industrie, la santé, la mobilité, l’éducation, la communication etc. Leur usage en forte expansion s’explique par un rythme soutenu d’innovation technologique, souvent couplé 351 - https://www.cese.ma/media/2025/07/Synthese-ASA-C4-092023-76-f.pdf
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