Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
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BULLETIN OFFICIEL
Rendre explicitement obligatoire l’immatriculation au régime AMO-CHAMIL et ce, en révisant la loi n°60.22 afin d’instituer l’immatriculation par défaut et automatique des personnes non couvertes par un autre dispositif, en se basant sur la capacité contributive, établie par les déclarations fiscales et les dépenses (voir complément de cette recommandation à moyen terme en point 6 ci-dessous).
Moyen et long terme : 6. Revoir les critères d’éligibilité pour inclure les droits et besoins en santé, ainsi que les capacités contributives financières, fiscales et patrimoniales, au-delà d’une approche limitée aux statuts socioprofessionnels. 7. Mettre à l’étude les réformes législatives, réglementaires et techniques permettant : La mise place d’un identifiant national de sécurité sociale immatriculant tous les résidents au Maroc, avec déclaration obligatoire et mise à jour régulière. Cette mission, qui pourrait être confiée à l’Agence nationale des registres, impliquera une révision des textes législatives et règlementaires relatives à la gouvernance, à la gestion administrative et technique et au financement de l’AMO. La mise en place d’un régime national universel obligatoire de base, contributif et assistanciel, géré par un organisme public d’assurance-maladie dédié spécifiquement à cette branche de sécurité sociale ; L’institution d’un cadre législatif spécifique permettant la création et la pérennisation de régimes de couverture complémentaires, gérés par des mutuelles ou des dispositifs d’assurance maladie d’entreprise ou individuelle. 8. Supprimer la notion de fermeture des droits tout en systématisant l’immatriculation et le recouvrement des cotisations (voir point suivant). 9. Explorer la possibilité de dissocier entre la mission de l’administration des recettes et celle de la gestion des soins : créer un organisme public chargé de collecter systématiquement les cotisations du régime public d’assurance-maladie et de les recouvrer légalement, que ce soit par voie amiable ou, si nécessaire, par des mesures contraignantes. Ce dispositif compléterait le système d’immatriculation, qui serait assuré par le RNP, tel que proposé dans la recommandation 7, tout en étant indépendant de l’organe gestionnaire de l’AMO. 10. Intégrer les régimes dérogatoires maintenus au titre de l’article 114 de la loi n°65-00, dans le système d’assurance maladie obligatoire de base. Cette intégration pourrait s’accompagner de la possibilité pour les organismes gestionnaires actuels de continuer à gérer l’assurance de base pour le compte du régime général dans un cadre contractuel, tout en assurant également leurs prestations d’assurance complémentaire.
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