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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
Axe 2 : Renforcer le lien entre le financement de l’assurance-maladie et le développement de l’offre nationale de soins de santé Court terme : 11. Étendre le tiers payant pour tous les assurés de l’AMO : Actualiser les dispositions du décret n° 2-05-733 (18 juillet 2005) en application de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base, pour ouvrir aux assurés des régimes, le droit d’accès aux soins ambulatoires et hospitaliers auprès des hôpitaux publics et du secteur social et solidaire sans avance de frais (application du tiers payant avec dispense de l’accord préalable) au même titre que les assurés relevant de AMO TADAMON. 12. Harmoniser la tarification et mutualiser les risques d’accidents du travail et de maladie : Assurer la couverture universelle des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles en intégrant cette branche comme une composante à part entière du système national de sécurité sociale, au bénéfice de l’ensemble des actifs du pays. Aligner la tarification des actes médicaux pour les accidents de travail sur celle de l’AMO. 13. Renforcer l’accès des femmes à la couverture médicale et aux soins de santé adaptés à leurs besoins spécifiques : Garantir les droits à la couverture médicale aux femmes inactives perdant leur statut d’ayant-droit après un divorce ou pour les veuves inactives sans pension de réversion, en leur assurant une assistance administrative et une procédure de mobilité automatique vers le régime d’assurance adapté à leur nouvelle situation socio-économique. Améliorer les taux de remboursement, voire garantir la gratuité, pour l’accès des femmes à la prévention des risques et aux soins de santé sexospécifiques (santé reproductive, grossesse et maternité, dépistages, etc.). Moyen terme : 14. Introduire, via un amendement à la loi n° 98-15, une prestation d’indemnité journalière de maladie pour les TNS.
Axe 3 : Assurer la soutenabilité financière de l’AMO Court terme : 15. Réviser le taux de cotisation à l’AMO en supprimant le plafonnement des cotisations établi au niveau du secteur public. 16. Renforcer la maîtrise médicalisée des dépenses de l’AMO : Mettre en place une politique nationale du médicament, en priorisant la réduction des coûts des médicaments et biosimilaires innovants. Adopter un processus unifié et transparent pour l’admission au remboursement et l’obtention de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM), basé sur une évaluation médicoéconomique rigoureuse du service médical rendu. 30