Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Encourager le remboursement des médicaments génériques et biosimilaires, notamment les anticancéreux et biothérapies, et soutenir le développement de la production de médicaments génériques ainsi que l’augmentation du nombre de molécules génériques selon les besoins de santé nationaux. Développer et démultiplier les protocoles thérapeutiques opposables aux gestionnaires de l’AMO et professionnels de santé, en veillant à impliquer les acteurs qualifiés. Mettre en place les parcours de soins coordonnés dans le cadre de cartes sanitaires actualisées et opérationnelles et développer le conventionnement entre l’AMO et les établissements de soins. Contractualiser les relations avec les établissements et les praticiens pour favoriser la maîtrise médicalisée des coûts dans la perspective de la mise en place d’un système légal de classification et d’accréditation des cabinets et des établissements de soins. Renforcer la lutte contre la fraude, la surfacturation, les pratiques de dumping et contre la corruption dans la gestion et les prestations de l’assurance maladie. Instaurer une commission nationale multipartite, sous la responsabilité de l’État, dotée d’antennes locales de lutte contre les fraudes et d’audit externe de la gestion de l’AMO (Cf. l’expérience de mission nationale de contrôle en France et de l’inspection générale des affaires sociales). Définir un plan d’action pour la révision régulière et le contrôle du respect de la tarification nationale de référence. 17. Mobiliser des financements additionnels pour l’AMO : Élargir les sources de financement de l’AMO en envisageant, à des taux et des modalités déterminées dans le cadre de la loi de Finances : la mise en place d'une contribution sociale généralisée (CSG) par prélèvement direct sur l'ensemble des revenus ; l’affectation de points de la TVA au financement de la protection sociale et notamment la couverture médicale solidaire pour les personnes, actives ou non, dans l’incapacité de s’acquitter de cotisations à l’AMO ; la mobilisation de ressources financières complémentaires par prélèvements spécifiques sur les revenus mobiliers, les transactions financières, sur une part dédiée des recettes de la taxe intérieure de consommation (TIC), sur les revenus des taxes sur le tabac, l’alcool et les jeux, ainsi que sur les revenus générés par les opérateurs de télécommunications proposant des jeux en ligne à potentiel addictif. Réviser la législation de manière à permettre de mobiliser une partie des produits financiers des réserves des caisses gestionnaires d’assurance maladie et des mutuelles pour soutenir les soins aux catégories vulnérables.
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