202
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
Axe 4 : Améliorer la qualité des services de soins : consolider le secteur public et le tiers-secteur, et réguler la complémentarité entre les offres de soins privée, publique et mutualiste. Court terme :
18. Consolider le secteur public et le remettre au centre de l’offre nationale de soins : Accélérer la mise en œuvre du plan de refonte du système de santé, en réduisant les inégalités territoriales et en renforçant les soins de base ainsi que l’excellence des CHU. Placer la modernisation de l’hôpital public - l’amélioration de ses équipements, de son organisation, de ses services et de ses délais d’accueil, y compris la lutte contre la corruption - au cœur de la réforme du système de santé pour rééquilibrer l’offre de soins entre secteurs privé et public. 19. Développer le tiers-secteur et consacrer son caractère d’utilité publique sanitaire et sociale : Réviser les dispositions réglementaires pour permettre aux mutuelles de gérer, en sociétés filiales à but non lucratif, des structures de soins de proximité. Etablir un cadre légal reconnaissant et garantissant la pérennité de l'offre de soins en nature de la CNSS pour l'ensemble des assurés et de leurs ayants droit. Cette perspective donnera lieu à l’extension du réseau de polycliniques à l’échelle nationale, en affectant une partie des produits financiers des réserves de la CNSS à cet objectif. 20. Améliorer le remboursement des actes médicaux et des consultations destinées à la détection précoce des risques de maladies, et assurer un remboursement intégral des examens et analyses biologiques de dépistage des maladies cardiovasculaires et des cancers à des étapes et âges clés spécifiquement déterminés. Moyen et long terme :
21. Élaborer, en concertation avec les régulateurs, gestionnaires et acteurs des secteurs médical, mutualiste et assurantiel, une Charte des droits des patients avec une portée juridique contraignante. 22. Elaborer un code national de déontologie opposable à toutes les parties prenantes ; garantir sous peine de sanctions dissuasives voire pénales l’intégrité des pratiques de facturation ; renforcer le droit à l’information et au consentement éclairé, et instaurer l’obligation d’affichage des droits des patients dans tous les établissements de soins.
Axe 5 : Instaurer une Gouvernance inclusive, participative et responsable Court terme :
23. Rendre plus incitative l’investissement dans les secteurs prioritaires de la santé, tout en améliorant le climat des affaires : instaurer des mesures pour prévenir les opérations spéculatives et renforcer la capacité des pouvoirs publics à réguler efficacement le secteur. 24. Rendre plus représentative la composition des conseils d'administration des organismes gestionnaires et renforcer leurs attributions et responsabilités. Cela devrait inclure : un bilan et une analyse comparative des meilleures pratiques pour la composition, les modes de 32