Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
désignation et les responsabilités des membres ; une meilleure séparation entre les missions d’orientation, de contrôle et celles de gestion ; et une représentation effective des parties prenantes au sein des organes de délibération. 25. Favoriser les alliances et la coopération dans le secteur de la santé en encourageant les synergies entre mutuelles ainsi qu’entre les secteurs public et privé, afin d’optimiser les investissements dans le système de santé. Moyen et long terme : 26. Mettre en place des comptes nationaux de la protection sociale : développer un système national d'information digitalisé pour collecter, analyser, suivre et anticiper les dépenses et la consommation des soins, tout en respectant la confidentialité des données de santé. 27. Définir, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) dans le cadre de la loi de finances, et consacrer un volet spécifique au financement de la protection sociale en général, et de l'AMO en particulier, au niveau de cette loi. 28. Renforcer la gouvernance et la redevabilité : Créer un Haut-Conseil de l’AMO qui servira d'instance consultative indépendante multipartite. Ce conseil sera chargé de faciliter la concertation, l’analyse stratégique, les projections actuarielles et de formuler des recommandations visant à préserver et renforcer le système. Confier, conformément à l’article 15 de la loi n° 09-21, la gestion de l’AMO de base à un organisme public unifié, qui travaillerait en complémentarité avec les organismes mutualistes et/ou d’assurance pour couvrir les dépenses de soins dépassant le taux plafond de remboursement des soins. Organiser régulièrement des assises nationales de la protection sociale impliquant l’ensemble des parties prenantes. Renforcer le rôle et les moyens de l’ACAPS et du Conseil supérieur de la mutualité en tant qu’acteurs clés de la régulation, de la protection des droits des assurés et du développement de l’assurance solidaire complémentaire.
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