198
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
Axe 1 : vers un régime national unifié avec immatriculation obligatoire pour tous Court terme : 1. Réaliser, dans le cadre des compétences attribuées à la Haute autorité de santé, des études actuarielles et d’impact médico-socio-économiques pour toutes les variables en lien avec la généralisation de l’AMO, en appui sur des hypothèses, une méthodologie et des objectifs clairs et partagés avec l’ensemble des parties prenantes du système d’assurance maladie et de santé (régulateurs, gestionnaires, mutuelles, partenaires sociaux, représentants des établissements de soins et professionnels de la santé). Sur la base des résultats de cette étude, définir clairement le panier de soins, actualiser la liste des médicaments et dispositifs médicaux remboursables, le tarif national de référence, les taux de cotisation et de remboursement et instaurer un système national de « tiers payant » rigoureusement défini. 2. Envisager la création d’une catégorie d’assurance intermédiaire entre AMO TADAMON et AMO ACHAMIL, combinant une cotisation des assurés et une subvention de l’Etat. Cette mesure permettrait de mieux répondre aux besoins sanitaires et à la situation socioéconomique des citoyens vulnérables actuellement éligibles à AMO CHAMIL, mais se situant juste au-dessus du seuil d’éligibilité à AMO TADAMON. Pour cela, une révision des critères d’éligibilité aux deux régimes susvisés serait appropriée en même temps qu’elle favoriserait la mobilité entre ces dispositifs (ouverture, suspension, transfert des droits) sur la base de seuils de transition. 3. Garantir le droit à la couverture médicale pour les aides familiaux (personnes actives sans rémunération monétaire ni revenu fixe) en explorant des modalités d’intégration adaptées. Celles-ci pourraient inclure leur rattachement à un foyer élargi, à une entité de production immatriculée, ou l'instauration d’une cotisation spécifique, définie sur la base des résultats d’une étude actuarielle menée en concertation avec les organismes professionnels concernés. 4. Réviser et adapter les dispositifs et les mécanismes de financement et de gestion de la couverture des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : Pour les professions réglementées (avocats, médecins, pharmaciens, architectes, etc.) rouvrir le dialogue avec les structures ordinales pour assurer l’immatriculation et la contribution effectives de leurs membres à l’AMO64. Cette démarche devrait permettre aux mutuelles déjà établies dans ces professions de préserver leur acquis et d’assurer la gestion de la couverture complémentaire. Pour les professions non réglementées (agriculteurs, artisans, etc.) : mettre en place des modalités de cotisation flexibles adaptées aux emplois saisonniers et intermittents. Etablir un bilan actuariel du régime des TNS sur la base de termes de références et des hypothèses validées en concertation avec les représentants des différentes professions.
64 En France, l’article L-114_18 du code de sécurité sociale prévoit une peine de six mois à deux ans de prison et une amende de 15.000 à 30.000 Euros contre quiconque « refuse délibérément de s’affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire » ou qui « incite autrui à se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ».
28