Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
III. Parachever la généralisation de l’AMO dans un régime public obligatoire de base, grâce à la solidarité, la complémentarité et la convergence de ses acteurs – publics, privés, du tiers-secteur et mutualistes Le cadre juridique mis en place depuis la publication de la loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale (5 avril 2021), ainsi que les mesures de gestion adoptées pour son déploiement, garantissent désormais à chacun le droit de s’immatriculer auprès du régime d’assurancemaladie adapté à sa situation professionnelle et familiale. Ce progrès social d’envergure et précieux a besoin d’être consolidé : à ce jour près d'un quart de la population n’a pas de couverture médicale, soit par absence d’immatriculation, soit en raison de « droits fermés ». La question du renoncement aux soins pour raisons financières est un autre défi, mis en exergue par l’enquête du CESE sur la perception de l’AMO, qui révèle que parmi les personnes sondées, 60 % des non-immatriculés et 36 % des assurés renoncent aux soins pour des motifs économiques. Une refonte de l’architecture et de la gouvernance générale du dispositif national d’assurancemaladie est nécessaire pour mettre en convergence les régimes qui le composent et assurer une couverture effective à l’ensemble de la population, sans laisser personne en marge. Cela implique un recentrage de l’AMO, de son financement, de ses prestations et de sa gestion sur les besoins sanitaires des personnes et sur la qualité et la disponibilité de l’offre de soins. Une telle refonte requiert le décloisonnement et l’évolution des composantes actuelles du système de couverture-santé en faveur d’une véritable solidarité sanitaire nationale, dans le cadre d'un régime d'assurance maladie de base unifié, universel, soutenable financièrement, viable à long terme, et assorti d'un système de couverture complémentaire mutualiste et/ou assurantiel privé. L’évolution vers ce régime doit être étroitement liée à la poursuite et à l’accélération de la mise à niveau de l’offre nationale de soins. Il s’agit d’améliorer la qualité et l’attractivité du secteur public, de préserver sa place primordiale dans l’offre de soins nationale, tout en favorisant un développement coordonné et complémentaire du secteur privé, du tiers-secteur à but non lucratif, solidaire et mutualiste. Au service de cette vision, le CESE préconise les cinq axes de recommandations suivants :
27
197