Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
une demande de cette caisse visant à obtenir une autorisation relative au taux d’intérêt applicable pour l’établissement des tarifs de cette assurance, conformément à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 34-21 du 25 février 2021, portant application des articles 4 et 5 du décret n° 2-21-03 du 25 février 2021, en lien avec le dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959 instituant la CNRA.
2.4 Publications et études En 2024, l’Autorité a poursuivi le déploiement du dispositif de fiabilisation et d’analyse de cohérence du reporting réglementaire communiqué par les entreprises d’assurances et de réassurance via la plateforme d’échange de données. Ces efforts s’inscrivent dans une démarche visant à renforcer la qualité des informations utilisées pour l’élaboration des reportings et des publications couvrant l’activité du secteur des assurances. Par ailleurs, et dans le cadre des études et analyses thématiques effectuées par l’Autorité, deux notes ont été élaborées. La première, qui porte sur les tendances de l’assurance épargne, vise à approfondir la réflexion sur des enjeux majeurs pour le secteur, tels que la problématique de l’érosion continue de la rentabilité de l’assurance épargne. La seconde note thématique couvre l’activité de réassurance en évaluant les différentes pratiques en matière d’utilisation des capacités nationales en réassurance. En parallèle, l’Autorité a enrichi son dispositif de diffusion d’informations en lançant la publication d’un bulletin d’information juridique à usage interne. Ce bulletin traite des thèmes d’actualité et des problématiques spécifiques au domaine de l’assurance sous un angle juridique, offrant ainsi aux collaborateurs de l’Autorité une meilleure compréhension des évolutions législatives et réglementaires du secteur. Il constitue également un support d’analyse de la jurisprudence en assurance, tant au niveau national qu’international, favorisant ainsi le renforcement des compétences juridiques des collaborateurs. En matière de prévoyance sociale, l’Autorité a publié les principaux indicateurs démographiques et financiers relatifs à l’année 2023. Ces données fournissent une vision complète de la situation du secteur et constituent une base solide pour approfondir les analyses et éclairer toute prise de décision future. L’Autorité a également mené une étude pour évaluer l’impact du basculement de la population relevant des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 précitée dans les régimes AMO des salariés et pensionnés des secteurs public et privé. Cette analyse a permis d’examiner les éventuels impacts sur la situation financière des régimes concernés, ainsi que sur l’activité des entreprises et intermédiaires d’assurances. Sur un autre registre, l’Autorité a poursuivi sa contribution aux travaux de réforme systémique du secteur de la retraite (système des deux pôles). Dans ce cadre, elle a participé à la préparation et à la vérification des données, ainsi qu’à la validation des hypothèses et simulations des scénarios élaborés.
Rapport d’Activité 2024
25
1149