Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Cet avis dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’AMO depuis l’adoption de la loi n° 09-21 le 23 mars 2021 et sa publication au bulletin officiel du 06 octobre 2022. Durant cette période, des évolutions importantes sont intervenues. L’ex-régime public d’assistance médicale « RAMED » qui permettait aux personnes relevant des catégories « nécessiteuses » d’accéder gratuitement aux soins dans le secteur public a été transformé en régime assurantiel « AMO TADAMON ». Cela a permis d’étendre à ces personnes le bénéfice du remboursement d’une partie de leurs dépenses de soins ambulatoires auprès des cabinets médicaux privés et de la prise en charge d’une partie des frais d’hospitalisation auprès des cliniques et centres de soins privés, selon la tarification nationale de référence, en plus de la prise en charge totale dans les hôpitaux publics6. Parallèlement, l’assurance maladie a été élargie aux travailleurs indépendants, les non-salariés et les professions libérales dans le cadre d’un régime ad-hoc dit « TNS ». Un régime additionnel, dit « AMO CHAMIL », a été mis en place au début de l’année 2024 au bénéfice des personnes ne remplissant pas les critères d’éligibilité au régime « AMO TADAMON », ni aux autres régimes professionnels (salariés, non-salariés, agents et fonctionnaires de l’État, étudiants, etc.). Objectifs de l’avis Il est d’intérêt général d’observer la situation du déploiement de l’AMO à ce stade précoce de sa généralisation, tout système d’assurance maladie obligatoire étant porteur d’impacts positifs structurants, qu’il importe de consolider, et de difficultés voire de risques potentiellement systémiques qu’il convient de maîtriser, l’objectif étant de renforcer l’ordre public sanitaire, social et financier, tout en favorisant le développement économique grâce à la contribution des dépenses d’assurance maladie et de la consommation des soins. Le présent avis met ainsi l’accent sur les acquis de la généralisation de l’AMO et identifie les ajustements nécessaires pour en consolider les performances et la viabilité. Il se réfère aux Orientations Royales portant sur la généralisation de la protection sociale et s’appuie sur. - le cadre défini par la Constitution du Royaume, en particulier son article 31 ; - les normes universelles applicables telles que la convention n° 102 (1952) et la recommandation n° 202 (2015) de l’OIT relatives à la sécurité sociale et au socle universel de protection sociale, - la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base (2002) et la loi-cadre n° 09-21 (2021) relative à la protection sociale. Deux constats majeurs se dégagent. Le premier constat est que le cadre législatif et réglementaire ainsi que l’infrastructure gestionnaire et technique de la généralisation ont progressé, avec pour premier résultat tangible qu’à date, un peu plus de 86% de la population totale (évaluée à 36,8 millions d’habitants) est immatriculée auprès d’un régime d’assurancemaladie contre moins de 60% en 2020. Cet avis du CESE rappelle que la performance de tout système de couverture se mesure non seulement par l’étendue de sa population immatriculée, mais aussi par la réciprocité et la durabilité du lien entre l’assurance-maladie et l’offre de soins. 6
Voir CNSS, « Guide de l’Assurance Maladie Obligatoire pour les personnes dans l’incapacité de s’acquitter des cotisations », https://www.cnss.ma/sites/default/files/old/files/files/Guide-AMOTADAMON.pdf
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