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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
La finalité ultime est de garantir la sécurité financière des personnes face aux coûts de la maladie tout en contribuant à l’amélioration continue de la situation sanitaire du pays. Le second constat est que si la couverture assurantielle a remarquablement progressé, son parachèvement et sa soutenabilité présentent des marges de progrès significatives. En effet, près du quart des marocains (8,54 millions de personnes) n’accède pas encore aux services de l’AMO, soit par absence d’immatriculation (4,97 millions de personnes, soit près de 13,51% de la population totale)7 ou bien, même lorsqu’il s’agit de personnes immatriculées, en raison d’une situation administrative de « droits fermés » pour cause d’insuffisance de durée de déclaration ou de non-paiement, volontaire ou involontaire, des cotisations dues à leurs régimes de couverture. Cette situation de fermeture de droits concerne plus de 11 % de la population totale immatriculée, soit plus de 3,56 millions personnes. Cet effectif représente au total 24,55% des immatriculés auprès des régimes contributifs d’assurance maladie destinés aux actifs du secteur privé et de leurs ayants-droits, sous gestion de la CNSS (travailleurs salariés, travailleurs non-salariés et immatriculés au régime à immatriculation volontaire « ACHAMIL »). Pour les personnes effectivement couvertes, les droits ouverts concernent les remboursements et la prise en charge des soins ambulatoires, d’hospitalisation et des médicaments, laissant cependant à leur charge plus de la moitié des dépenses réelles. Par ailleurs, la majorité des dépenses de l'AMO est drainée vers le secteur privé de la santé, avec plus de 90% des dépenses des organismes gestionnaires des régimes des salariés du secteur privé et du secteur public effectuées auprès des établissements privés. Encadré 1 : Enquête du CESE sur la perception de l’AMO Une enquête8 sur la perception de la généralisation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) menée en mai-juin 2024 dans le cadre de cette auto-saisine , en même temps qu’elle en souligne les avancées notables en termes de population couverte, montre que le système national d’assurance-maladie est confronté à des besoins d’amélioration de l’information du public sur ses structures et ses mécanismes d’accès, d’intelligibilité de son fonctionnement, de renforcement de ses capacités d’inclusion, ainsi que de son efficacité et de l’équité de ses prestations. De fait, le niveau de satisfaction au sujet de l’AMO ressort « modéré » de la part des personnes disposant d’une assurance et critique de la part des personnes sans couverture. Le système est majoritairement perçu comme « complexe », « peu protecteur », y compris de la part des personnes assurées, « insuffisamment clair sur les prestations couvertes, leurs coûts, leurs conditions d’accès et leurs modalités de remboursements ». L’enquête a mis en évidence la « persistance de la barrière financière », relevant que 60% de la population non couverte et 36% de la population assurée affirme renoncer aux soins pour des raisons financières. Elle a également mis en évidence la perception de l’accessibilité inégale aux soins et aux traitements : les traitements spécialisés « coûtent chers et ne nous sont pas remboursés rapidement » impliquant la nécessité pour les assurés d'avancer des frais importants et en attendre le remboursement partiel ce qui représente une charge financière potentiellement lourde, voire inabordable en particulier pour les familles à revenu modeste. Les taux de remboursement des dépenses de soins sont jugés trop bas, (moins du tiers des frais réels) « il y a trop de dépenses de notre poche, surtout pour les soins spécialisés ». Les disparités de l’offre de soins entre régions et entre public/privé ont également été mises en exergue.
7 Selon les résultats du RGPH de 2024, la population légale du Royaume a atteint 36.828.330 habitants au 1er septembre 2024.
Enquête externe auprès d’un échantillon de 1083 personnes. La synthèse des résultats de l’enquête est jointe à l’annexe de ce document ; l’intégralité du rapport est annexée au rapport analytique publié sur le site du CESE.
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