794 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Arrêté du ministre de la santé n° 807-16 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant le cadre conventionnel-type pour la convention nationale à conclure entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base et le conseil national de l'ordre des pharmaciens, avec le concours de la fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 29 ;
Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;
Après avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 29 du décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) susvisé, le cadre conventionnel-type pour la convention nationale à conclure sous l'égide de l'Agence nationale de l'assurance maladie, entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base d'une part et le conseil national de l'ordre des pharmaciens, avec le concours de la fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc d'autre part, est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
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