1414 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-18-249 du 13 ramadan 1439 (29 mai 2018) modifiant le décret n° 2-11-195 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale promulguée par le dahir n° 1-10-191 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 83-17 promulguée par le dahir n° 1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) ;
Vu le décret n° 2-11-195 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 chaabane 1439 (3 mai 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 et 4 du décret susvisé n° 2-11-195 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – La demande pour bénéficier des prestations « du Fonds, qui est présentée au président du tribunal de « première instance compétent, est accompagnée des « documents suivants :
« 1 – Pour les enfants auxquels une pension alimentaire « est due :
« a) une copie de la décision judiciaire fixant la pension « alimentaire ;
« b) le procès-verbal établi par l'agent chargé de « l'exécution constatant un empêchement ou un retard dans « l'exécution totale ou partielle ;
« c) des extraits des actes de naissance des enfants au « profit desquels est prononcée la pension alimentaire ;
« d) l'acte de décès de la mère ou la justification de son « indigence, selon le cas.
« L'indigence est établie par la présentation de la carte « de l'assistance médicale prévue par le décret n° 2-08-177 du « 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant application « des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au « régime d'assistance médicale, ou par un certificat d'indigence « délivré par l'autorité locale du domicile de la demandeuse « dudit certificat.
« 2 – Pour les enfants soumis à la Kafala auxquels une « pension alimentaire est due :
« a) une copie de la décision judiciaire fixant la pension « alimentaire ;
« b) le procès-verbal établi par l'agent chargé de « l'exécution constatant un empêchement ou un retard dans « l'exécution totale ou partielle ;
« c) des extraits des actes de naissance des enfants au « profit desquels est prononcée la pension alimentaire.
« 3 – Pour l'épouse démunie à laquelle une pension « alimentaire est due :
« a) une copie de la décision judiciaire fixant la pension « alimentaire ;
« b) le procès-verbal établi par l'agent chargé de « l'exécution constatant un empêchement ou un retard dans « l'exécution totale ou partielle ;
« c) un certificat d'indigence, tel que prévu au pragraphe 1 « ci-dessus ;
« d) une déclaration sur l'honneur, dont la signature est « légalisée, affirmant que la relation conjugale avec le débiteur « de la pension alimentaire est toujours maintenue à la date de « présentation de la demande et indiquant l'engagement d'aviser « le président de la juridiction ou l'Organisme compétent de « tout changement survenu sur cette relation. »
« Article 4. – Le plafond du montant de l'avance accordé « chaque mois par le Fonds est fixé à 350 dirhams par « bénéficiaire, sans que le total des avances versées aux membres « d'une même famille ne puisse dépasser 1050 dirhams par mois.
« Toutefois, s'il s'agit d'une famille composée d'une « épouse démunie et de ses enfants, le montant des avances « ne devra pas dépasser 1400 dirhams. »
ART. 2. – Le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 ramadan 1439 (29 mai 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
MOHAMED AUAJAR.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6691 du 2 kaada 1439 (16 juillet 2018).