N° 6692 - 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1415
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2065-17 du 23 kaada 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Considérant les dispositions de la résolution n° 5 du conseil d'administration de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du 16 décembre 2010 et de la résolution n° 4 du conseil d'administration de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du 5 juillet 2016,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 25-08 susvisée et conformément aux résolutions du conseil d'administration de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires susmentionnées, les activités mentionnées ci-dessous entrant dans les missions prévues audit article 2, peuvent être déléguées aux organismes publics ou aux personnes morales de droit privé que l'Office agrée à cet effet, sous son contrôle, comme suit :
1. Pour le contrôle des produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture continentales et marines ainsi que de leurs sous-produits, des produits alimentaires, des additifs alimentaires et des aliments pour animaux :
– le prélèvement des échantillons destinés aux laboratoires.
2. Pour le contrôle du matériel de conditionnement, des produits et matériaux susceptibles d'entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que des engrais et des eaux d'irrigation :
– le prélèvement des échantillons destinés aux laboratoires.
3. Pour le contrôle et l'homologation des pesticides à usage agricole :
a) l'expérimentation pour l'évaluation de l'efficacité biologique des pesticides à usage agricole aux fins d'homologation de ceux-ci ;
b) le prélèvement des échantillons de pesticides à usage agricole destinés aux laboratoires.
4. Pour le contrôle et la certification des semences et plants :
a) la conduite des essais de la valeur agronomique et technologique menés au niveau des différentes régions agricoles du Maroc en vue de l'inscription des nouvelles variétés végétales au catalogue officiel des variétés cultivables au Maroc ;
b) l'analyse en laboratoire de la qualité technologique des nouvelles variétés testées en vue de leur inscription au catalogue officiel des variétés cultivables au Maroc ;
c) le contrôle au champ des parcelles destinées à la production des semences certifiées de céréales, des légumineuses et des cultures fourragères ;
d) le contrôle en pépinière des plants destinés à la certification ;
e) le prélèvement des échantillons de semences ou plants en vue de leur analyse au laboratoire ;
f) l'analyse au laboratoire des échantillons de semences ou plants.
ART. 2. – Pour bénéficier de l'agrément visé à l'article premier ci-dessus, le demandeur doit :
1. Pour les activités prévues aux 1, 2, 3 (b) et 4 (b, c, d, e et f), disposer de l'accréditation délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, la certification et à l'accréditation attestant qu'il répond aux normes requises dans son domaine d'activité NM ISO/CEI 17020 ou NM ISO/CEI 17025. Toutefois, lorsque le demandeur ne dispose pas de cette accréditation, il doit prouver qu'il s'est engagé dans cette démarche. Un délai de 24 mois, à partir de la date de délivrance de l'agrément visé à l'article premier ci-dessus, lui est alors accordé pour fournir ladite accréditation au service compétent de l'ONSSA contre récépissé. Si à l'issue de ce délai, et dans le cas où l'accréditation délivrée dans le cadre de la loi n° 12-06 précitée n'a pas été fournie, l'agrément précité est retiré ;
2. Pour l'activité prévue au 3 (a), s'inscrire dans une démarche de bonnes pratiques d'expérimentation des produits pesticides à usage agricole telle qu'approuvée par le directeur général de l'ONSSA ;
3. Pour l'activité prévue au 3 (b), s'engager à prélever les échantillons conformément au référentiel validé par l'ONSSA ;
4. Pour l'activité prévue au 2, s'engager à prélever les échantillons conformément au référentiel validé par l'ONSSA.
ART. 3. – La demande d'agrément accompagnée d'un dossier constitué d'un cahier des charges établi selon le modèle annexé au présent arrêté et des pièces et documents y mentionnés et dûment signés par le demandeur doit être déposée, contre récépissé, auprès du service compétent de l'ONSSA.
Chaque cahier des charges est établi en tenant compte de la nature et des limites de l'activité déléguée par l'ONSSA.