1416 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018)
ART. 4. – S’il apparaît, lors de l’examen de la demande, que le dossier l’accompagnant est incomplet ou contient des pièces ou des documents non conformes, le service réceptionnaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite demande pour en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des pièces ou documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier l’accompagnant est considéré comme complet et conforme.
Le demandeur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus pour fournir les documents manquants. Passé ce délai et dans le cas où le demandeur n’a pas fourni les documents manquants, sa demande est rejetée. Il est invité par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, à récupérer le dossier qu’il a déposé.
ART. 5. – Lorsque le dossier accompagnant la demande est complet et conforme, il est procédé à son instruction, par les services compétents de l’ONSSA, dans un délai maximum de 60 jours. Cette instruction qui consiste dans l’examen des pièces et documents et si nécessaire à la visite des lieux, des installations et des matériels devant être utilisés pour l’activité, a pour but de s’assurer que le demandeur dispose des moyens humains, des compétences nécessaires ainsi que des locaux et matériels adaptés et suffisants compte tenu des activités qui lui sont déléguées.
Si, lors de cette instruction, il apparaît qu’une ou plusieurs exigences nécessaires à la délivrance de l’agrément, ne sont pas remplies, l’intéressé est invité à se conformer auxdites exigences dans un délai de 30 jours. Passé ce délai et s’il ne s’est pas conformé, la demande est rejetée. Il est invité, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, à récupérer le dossier qu’il a déposé.
ART. 6. – Lorsque suite à l’instruction, il est établi que le demandeur répond aux exigences requises, l’agrément lui est délivré.
L’agrément a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes équivalentes, dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance.
ART. 7. – L’agrément est personnel et ne peut être ni cédé ni transmis à quelque titre que ce soit.
Le respect des clauses du cahier des charges fait l’objet de contrôles réguliers par les services compétents de l’ONSSA.
Si, à l’occasion desdits contrôles une ou plusieurs non conformités ou insuffisances sont constatées, l’agrément peut être suspendu pour permettre à son bénéficiaire de se conformer de nouveau aux termes du cahier des charges.
La décision de suspension d’agrément mentionne les non conformités ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le bénéficiaire de l’agrément doit remédier auxdites non-conformités ou insuffisances. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformités, ou insuffisances constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Toutefois, toute non-conformité ou insuffisance constatée lors desdits contrôles susceptibles de mettre en cause la fiabilité des résultats des activités qui lui ont été déléguées, entraîne le retrait immédiat de l’agrément.
Tout bénéficiaire auquel l’agrément a été retiré peut, faire une nouvelle demande pour obtenir un nouvel agrément dans les conditions fixées au présent arrêté.
ART. 8. – Est abrogé l’arrêté n° 3164-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.
A compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », les bénéficiaires qui bénéficient d’un agrément délivré dans le cadre de l’arrêté n°3164-12 précité et qui doivent disposer de l’accréditation prévue à l’article 2 ci-dessus disposent d’un délai de 24 mois pour fournir, contre récépissé, ladite accréditation au service compétent de l’ONSSA. Passé ce délai et si l’accréditation n’est pas fournie audit service, l’agrément dont ils bénéficient est retiré.
ART. 9. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 kaada 1438 (16 août 2017).
AZIZ AKHANNOUCH.
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