Loi n° 83-17

modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale.

Type

Loi

Numéro

83-17

Traduction française

BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 3 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 41-10

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-20 du 22 février 2018
  portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide…
• Loi n° 41-10
  

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