N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 587
TEXTES GENERAUX
Dahir n°1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
* * * *
Loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale
Article premier
Voir la version arabe de l’article premier de la loi n° 83-17 publiée à l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).
Article 2
Les dispositions des articles 2, 4, 9, 13 et 14 de la loi précitée n° 41-10 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2.– Bénéficient des avances du Fonds, lorsque « l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension « alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause « d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ou s’il est introuvable :
«– les enfants auxquels une pension alimentaire est due « à la suite de la dissolution des liens du mariage et après « constatation de l’indigence de la mère ;
«– les enfants auxquels une pension alimentaire est due « pendant la relation conjugale et après constatation de « l’indigence de la mère ;
«– les enfants auxquels une pension alimentaire est due « après le décès de la mère ;
«– les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension « alimentaire est due ;
«– l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire « est due. »
« Article 4.– La demande pour bénéficier des prestations « du Fonds est présentée au président du tribunal de première « instance ayant prononcé la décision judiciaire fixant la « pension alimentaire, chargé de l’exécution ou dans le ressort « duquel se trouve le domicile ou le lieu de résidence du « requérant, par :
«– la mère démunie divorcée au nom de ses enfants « mineurs auxquels une pension alimentaire est due ;
«– l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire « est due, en son nom et au nom de ses enfants mineurs « auxquels une pension alimentaire est due, selon le cas ;
«– la personne ayant la garde autre que le père, au « nom de l’enfant soumis à la garde auquel une pension « alimentaire est due ;
«– l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il « est majeur ;
«– la femme chargée de la Kafala au nom de l’enfant « mineur soumis à la kafala ;
«– l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il « est mineur et n’a pas de représentant légal ou ne peut « être représenté, après autorisation du président de la « juridiction compétente ou de son suppléant. »
« Article 9. – Le secrétariat-greffe adresse l’ordonnance « prévue à l’article 7 ci-dessus, dans un délai de 3 jours à « compter de la date à laquelle elle a été rendue, directement « à l’Organisme compétent en vue de procéder au versement « du montant de l’avance tel que fixé dans ladite ordonnance.
« Ladite avance est versée dans toute agence relevant « de l’Organisme compétent ou par tout moyen, du choix « du bénéficiaire tel que précisé lors de la présentation de la « demande. »
« Article 13. – Tout bénéficiaire des avances du Fonds « doit aviser le président de la juridiction ayant prononcé « l’ordonnance ou l’Organisme compétent de tout changement « entraînant la déchéance de son droit au bénéfice des prestations « du Fonds pour quelque cause que ce soit et notamment dans « les cas prévus au 2ème alinéa de l’article 10 ci-dessus.
« Après qu’il ait été avisé par le bénéficiaire ou « l’Organisme compétent, le président de la juridiction ou son « suppléant, rend une ordonnance de cessation du versement « des avances devant être communiquée sans délai audit « Organisme.
« Le président de la juridiction ou son suppléant ordonne, « en prenant en considération la situation du mineur prévu au « paragraphe 6 de l’article 4 ci-dessus, à toute personne ayant « perçu indûment des avances de les rembourser à la caisse de « la juridiction dans un délai qu’il fixe. Lorsque la mauvaise foi « de cette personne est établie, le président de la juridiction ou « son suppléant ordonne, outre le remboursement des avances,