588 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
« le paiement d’une amende égale au double du montant « desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales.
« Le secrétariat-greffe procède au recouvrement des « avances dont le remboursement a été ordonné et des « amendes exigées le cas échéant, à leur versement au comptable « assignataire, en vue de les inscrire aux recettes du compte « d’affectation spéciale intitulé le « Fonds d’entraide familiale ». « L’Organisme compétent en est avisé. »
« Article 14. – Le secrétariat-greffe procède, « conformément aux dispositions relatives au recouvrement « des créances publiques, au recouvrement des avances servis « auprès du redevable de la pension alimentaire, et à leur « versement au comptable assignataire, conformément aux « mêmes modalités prévues au dernier alinéa de l’article 13 « ci-dessus. »
Article 3
Les dispositions des articles 7, 8, et 12 de la loi précitée n° 41-10 sont modifiées comme suit :
« Article 7. – Le président de la juridiction compétente « ou son suppléant statue par ordonnance sur la « demande pour bénéficier des prestations du Fonds « …………………………………………… dans l’exécution de « l’ordonnance précitée, …………………………………audit « président.
« Ladite ordonnance est réputée………………………sans « besoin de notification. »
« Article 8. – L’avance accordée par le Fonds est « fixée par le président ou son suppléant dans la limite « ……………………………………………………………………… « par voie réglementaire. »
« Article 12. – Les bénéficiaires de l’avance doivent « ……………………. à compter de la date de l’ordonnance « prononcée dans le cadre ……………………………………… « de la présente loi.
« Le président de la juridiction ou son suppléant rend « une ordonnance affirmant le droit …………………………… « de la présente loi.
« Ladite ordonnance est réputée …………………… « sans besoin de notification. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).
Décret n° 2-17-594 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 joumada I 1439 (8 février 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué, auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, une commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur dénommée, ci-après, « La commission ».
ART. 2. – La commission est chargée, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur de :
– proposer, conformément aux engagements pris par le Royaume du Maroc, dans le cadre des accords commerciaux conclus, notamment ceux de l’Organisation mondiale du commerce, des plans d’action visant la mise en œuvre des dispositions relatives à la facilitation des échanges ;
– proposer toute mesure visant à simplifier, rationaliser ou harmoniser les procédures ou les documents relatifs à l’importation ou à l’exportation y compris pour opérer leur dématérialisation ;
– examiner et évaluer toute procédure de nature à limiter les importations ou les exportations et faire toute recommandation à ce sujet ;
– étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer l’environnement du commerce extérieur, notamment la réduction des coûts et des délais relatifs aux opérations d’importation ou d’exportation ;
– étudier toute mesure visant la facilitation des flux logistiques à l’importation ou à l’exportation ;
– coordonner la réalisation des études visant la simplification des procédures liées aux échanges commerciaux.
ART. 3. – La commission est présidée par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur ou la personne désignée par elle à cet effet. Elle est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs ci-après ou de leur représentant :
– l’intérieur ; – les affaires étrangères ; – les finances ; – l’agriculture ; – la pêche maritime ; – l’industrie ; – l’équipement ; – le transport et la logistique ; – la santé ; – l’énergie et les mines ; – l’artisanat ; – les affaires générales et la gouvernance ; – le développement durable.
Elle comprend, en outre, un représentant de :