1000 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Par ailleurs, seize ans après l’adoption de la loi n° 65-00 en 2002 portant code de la couverture médicale de base, ce système peine encore à se conformer aux principes d’universalité, de solidarité, d’égalité et de qualité des soins. En effet, le taux de couverture médicale, tous régimes confondus, est de 60% contre 40% de la population qui ne dispose pas d’une couverture médicale. La couverture des indépendants et professions libérales adoptée en 2017 n’est pas encore effective, et celle des ascendants prévue par la loi reste en cours d’étude. Une population de 300 000 étudiants sera à terme rattachée à la CNOPS, au titre d’un régime spécifique entré en vigueur en janvier 2016. Par ailleurs, et malgré le développement de la couverture médicale, les dépenses directes de santé des ménages restent élevées. Les personnes bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie doivent s’acquitter en moyenne, de 39,9% des frais engagés dans le secteur privé, et de 31,3% dans le public. Parmi les principales causes de l’augmentation du reste à payer à la charge des assurés, sont évoqués le non-respect des tarifs nationaux de référence par les prestataires de soins du secteur privé ; ces tarifs étant eux-mêmes fixés à des niveaux inférieurs au prix coûtant d’une grande partie des soins, obligeant ainsi les praticiens et les patients à des transactions extraconventionnelles. L’autre motif avancé renvoie à la faible attractivité du secteur public de soins qui ne capte que 6% des dépenses de l’AMO, illustrant ainsi une migration en masse des assurés vers le secteur privé65.
Concernant le RAMED, si sa généralisation a largement dépassé la population cible avec un taux de réalisation de 129% en 2016, le taux de renouvellement reste faible se limitant à 46% à fin 2017 et le taux de retrait des cartes des personnes en situation de vulnérabilité est tout aussi faible ne dépassant pas 31%. Cette situation s’expliquerait par une diminution de la qualité des soins (avec des délais d’attente particulièrement longs) résultant de l’augmentation de la demande de soins adressée à l’hôpital public suite à la généralisation du RAMED, sans mise à niveau préalable du secteur. Ceci a eu pour conséquence, l’accentuation du phénomène de fuite vers le secteur privé des patients les plus solvables, avec une augmentation de la segmentation entre un hôpital public paupérisé et un secteur privé mieux doté66. Dans l’ensemble, les modalités de mise en œuvre du RAMED ont abouti à l’institution d’un système segmenté en matière de couverture médicale de base renforçant les inégalités en termes d’accès aux soins et de prise en charge médicale.
S’agissant de la protection sociale, celle-ci demeure encore faible dans l’ensemble, alors qu’elle est censée constituer un mécanisme de redistribution fondamental pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociale dans les différentes phases du cycle de vie (enfance, âge adulte, vieillesse)67.
65 CESE, Rapport sur « la protection sociale au Maroc : revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales », Avril 2018.
66. Rapport de l’ONDH sur l’évaluation du RAMED, 2017.
67 Op. cit., CESE rapport sur la protection sociale au Maroc.
En effet, en matière de couverture sociale de l’enfance, une partie limitée et périphérique de la protection sociale de l’enfance au Maroc est déployée par voie contributive, via l’octroi d’allocations familiales aux salariés du secteur privé et employés du secteur public. Les allocations familiales ne bénéficient qu’aux parents actifs dans le secteur formel, près de 2,4 millions de personnes actives dans le secteur informel ne bénéficient pas de ce type de prestation68. Par ailleurs, une assistance, par financement public, est destinée aux catégories de populations vulnérables dans le cadre de programmes d’appui à la cohésion sociale. Il s’agit notamment, du programme d’aide direct aux femmes veuves en situation de précarité ayant à charge des orphelins, mis en place en 2014 ; du Fonds d’entraide familiale qui octroie aux femmes divorcées démunies et leurs enfants, lorsque le père est absent ou insolvable, une avance69 au titre de la pension alimentaire ; du programme Tayssir qui est un transfert monétaire conditionnel effectué au profit des ménages vivant dans les communes les plus pauvres en vue de lutter contre l’abandon scolaire ; de l’Initiative Royale « un million de cartable » qui consiste à alléger les frais de scolarité des familles des élèves du primaire et collèges issus de milieux défavorisés en vue de lutter contre les inégalités. Ces différents programmes, bien que nécessaires, sont assortis de conditionnalités et restent limités à des localités spécifiques qui aboutissent à laisser en marge de toute forme de protection sociale un nombre importants d’enfants en situation de précarité.
Par rapport à la protection sociale des personnes en âge adulte, les politiques publiques en faveur de l’emploi et de la protection sociale des personnes sans emploi sont limitées aussi bien en termes de ressources, que de vision stratégique et d’efficacité. La loi de finances de 2018 a consacré un budget prévisionnel de 1,25 milliard de dirhams en faveur de la politique de l’Emploi, soit moins de 0,5% du total des dépenses de l’Etat. Le gouvernement avait adopté en 2015 une Stratégie Nationale pour l’Emploi (SNE) couvrant une période de dix ans (2015-2025). Hormis l’indemnité pour perte d’emploi (IPE), les préconisations de principe et les objectifs portant spécifiquement sur la protection sociale en matière d’emploi, notamment l’assurance chômage, qui étaient énoncés dans la stratégie nationale de l’Emploi (2015) ne se retrouvent pas dans les prévisions budgétaires de 2018. A date, seule la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) alloue aux salariés qui ont perdu leur emploi une indemnité dite de « perte d’emploi » (IPE). Depuis sa mise en place en 2015, près de 23 000 personnes ont été indemnisées, soit moins de 2% de la population active en chômage.
Concernant la protection sociale des personnes âgées, il n’existe à ce jour aucun programme de pension de vieillesse non contributive et le système de retraite repose exclusivement sur des régimes de pension financés par des cotisations des salariés et de leurs employeurs. Le système de retraite marocain est caractérisé par un faible taux de couverture des actifs puisque
68 HCP « Présentation des résultats de l’Enquête Nationale sur le Secteur Informel 2013/2014 », Octobre 2016
69 Remboursable par le père dès que possible.