N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1001
près de 60% de la population active occupée n'est couverte par aucun régime de retraite. Les régimes obligatoires de pension se limitent aux salariés des secteurs publics et privés, dans l'attente de l'adoption des décrets d'application de la loi 99-15 instituant un régime de pension pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés qui a été publiée au Bulletin Officiel en décembre 2017. Le cadre législatif régissant les régimes de retraite est complexe, avec de textes particuliers régissant différentes catégories socio-professionnelles sans convergence ni articulation entre eux. Il en résulte que, d'un organisme à l'autre, un dirham ou un jour de cotisation ne donnent pas lieu aux mêmes droits à pension. Ainsi, la pension minimale servie dans le secteur public est de 1 500 dirhams tandis que dans le secteur privé, 26% des pensions sont inférieures à 1 000 DH par mois (correspondant en majorité à des pensions de réversion) et 57% des pensions inférieures à 1 500 DH. Environ 3% des pensionnés seulement du secteur privé perçoivent la pension maximale servie par la CNSS⁷⁰, soit 4 200 dirhams. La pension moyenne de retraite servie par la CNSS est de 1 924 dirhams contre 4 861 dirhams par le RCAR et de 6 875 dirhams par la CMR-régime des pensions civiles⁷¹. Parmi les causes de cette situation défavorable aux assurés auprès de la CNSS, il y a lieu de signaler le plafond de l'assiette de cotisation qui sert aussi de plafond de liquidation de la pension vieillesse et qui est demeuré figé à 6 000 dirhams depuis plus de quinze ans (2002). Cette situation qui résulte, entre autres, d'un déficit en termes de gouvernance, conduit à une dégradation du niveau de vie des pensionnés du secteur privé.
Par ailleurs, les personnes en situation de handicap ont un accès marginal à la protection sociale. Les deux tiers des personnes en situation de handicap (66,9%) ne bénéficient d'aucun régime de sécurité sociale. L'offre de soins généraux du système marocain de santé est inaccessible pour 60,8% des personnes en situation de handicap, principalement pour des raisons financières, et en raison soit de l'absence, soit de l'éloignement des établissements et des structures de soins de santé⁷². Le financement des aides techniques est marginalement couvert par les organismes de protection sociale, 10,2% des cas est financé par la CNSS, une assurance ou une mutuelle.
Enfin, bien que le Maroc se soit progressivement doté, depuis le début des années 2000, d'une législation visant l'égalité des droits entre femmes et hommes et en dépit de l'affirmation par la Constitution d'une volonté de lutter contre les inégalités et discriminations à l'égard des femmes, la situation sociale des femmes marocaines n'évolue pas de manière satisfaisante, voire même, régresse dans certains domaines. L'un des phénomènes les plus frappants, est la persistance du mariage des mineurs⁷³ qui aggrave les risques de mortalité maternelle et infantile et réduit l'égalité des chances à l'éducation des jeunes filles.
70 CNSS, « rapport d'activité exercice 2016 : régime général et unités médicales ». 71 Idem. 72 Source : Enquête nationale sur le handicap 2014. 73 EN 2011, un mariage sur huit impliquait une fille mineure, dans un cas sur trois âgée de 14 à 16 ans
La situation des femmes « cheffes de ménage », des femmes seules, des mères célibataires et des détenues demeure particulièrement difficile. La majorité des femmes divorcées ou veuves sont analphabètes. En cas de divorce, la femme ne bénéficie plus de la couverture médicale du conjoint et en cas de veuvage, sa couverture sociale et celle des enfants dépendent de l'existence d'une pension de réversion (qui constitue la moitié de la pension du conjoint). En 2016, les femmes représentent 97% des effectifs percevant des pensions de réversions par la CNSS avec une pension moyenne de 839 dirhams contre 894 pour les hommes.
Peu de femmes bénéficient d'une pension de retraite. Elles représentent⁷⁴ actuellement 16% de l'effectif des retraités à la CNSS et leur pension moyenne de retraite est de 1 865 dirhams contre 1 935 pour les hommes.
Si une des plus grandes réussites des politiques publiques de la dernière décennie aura été la généralisation de la scolarisation des filles, avec un taux dépassant désormais les 90%, un effort reste à faire pour lutter contre le taux d'abandon scolaire des filles, notamment, au niveau du primaire. De même, l'analphabétisme, qui bien qu'étant en baisse, concerne deux fois plus les femmes que les hommes, particulièrement en milieu rural.
Les femmes sont plus exposées aux violences, les chiffres rendus publics par le HCP en 2011 faisaient état d'un taux de 62,8% de femmes âgées de 18 à 64 ans qui avaient été victimes de violence. Plus de la moitié de ces actes (55%) avaient été perpétrés par l'époux de la victime. Ce constat se retrouve corroboré par les données plus récentes de la Présidence du Ministère Public⁷⁵ qui indique que le nombre de femmes ayant subi des violences est passé de 15 297 en 2012 à 16 690 en 2017. En se référant aux chiffres détaillés publiés par le département de la Justice, près de 56% des agressions à l'encontre des femmes en 2015, ont été commises par le mari, suivies des agressions dont l'auteur est une personne étrangère à la victime, à hauteur de 36,6%. Il est, toutefois, important de rappeler que ces statistiques ne reflètent pas l'ampleur du phénomène dans la société, étant donné l'importance de la non-déclaration de ces violences, largement répandue dans ce type de situations. En discussion depuis 2013, un texte de loi, n°103-13 relatif à la lutte contre la violence à l'égard des femmes a été adopté par le Parlement en 2018.
I. 3 Inégalités territoriales
L'analyse concernant l'évolution des disparités au niveau régional et territorial révèle la persistance d'inégalités importantes. Ces dernières sont observables aussi bien sur le plan économique que social.
• Inégalités territoriales d'ordre économique
En termes de contribution au PIB total, jusqu'à 2015, 3 régions sur 12 ont réalisé 58,3% du PIB du Maroc, à savoir, Casablanca-Settat (32,2%), Rabat-Salé-Kénitra (16%) et Tanger-Tétouan-Al Hoceima (10,1%), témoignant, ainsi, d'une concentration géographique poussée de la création de richesse. 74 CNSS, rapport d'activité exercice 2016 75 Présidence du Ministère Public, Rapport annuel sur la politique pénale et l'amélioration du rendement du Ministère Public, 2017.