N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1911
Chapitre IV
Personnel
ART. 15. – Le personnel de la Caisse se compose :
– de cadres et d'agents recrutés par la Caisse conformément aux dispositions de son statut du personnel, ainsi que de contractuels ;
– de fonctionnaires détachés auprès d'elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La Caisse peut faire appel à des experts ou à des conseillers recrutés par contrat pour effectuer des missions déterminées.
Chapitre V
Dispositions transitoires
ART. 16. – A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, est transféré à la Caisse de plein droit le personnel titulaire, stagiaire et contractuel en fonction à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale créée conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Le personnel visé ci-dessus sera intégré d'office dans les cadres de la Caisse dans les conditions fixées par son statut du personnel.
La situation conférée par ledit statut ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par ledit personnel, à la date de son transfert.
La durée des services effectués par le personnel titulaire, stagiaire et contractuel au sein de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale est considérée comme ayant été effectuée au sein de la Caisse.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du statut du personnel de la Caisse, le personnel titulaire, stagiaire et contractuel conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait à la date de son transfert.
ART. 17 – Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel titulaire, stagiaire et contractuel cité à l'article 16 ci-dessus continue à être affilié, pour le régime de l'assurance maladie obligatoire de base et le régime des pensions de base et complémentaire, aux caisses et organismes auxquelles il cotisait avant la date de son transfert.
ART. 18. – Les biens meubles et immeubles appartenant à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété à la Caisse.
Le régime fiscal applicable au transfert visé au premier alinéa du présent article est fixé dans le cadre de la loi de finances.
Le transfert des biens immeubles visé au premier alinéa du présent article est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.
Sont également transférés à la Caisse, à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, les archives et les documents administratifs et financiers détenus par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
ART. 19. – La Caisse est subrogée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, en ce qui concerne le patrimoine qui lui est transféré en vertu de l'article 18 ci-dessus, dans tous ses droits et obligations notamment ceux relatifs à tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi qu'aux autres contrats et conventions, conclus dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base et des autres régimes qu'elle gère avant la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi et non encore réglés définitivement à ladite date.
La Caisse assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.
ART. 20. – Sont transférés à la Caisse à partir des comptes du régime de l'assurance maladie obligatoire de base et des autres régimes gérés par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et qui figurent au bilan du dernier exercice :
– l'ensemble des actifs et passifs ;
– l'ensemble des avoirs en compte bancaire, aux centres des chèques postaux, à la Trésorerie générale du Royaume et à la Caisse de dépôt et de gestion ;
– les remboursements retournés des dossiers de maladie.
L'état d'ouverture du premier exercice de la Caisse est identique aux états de clôture du dernier exercice du régime de l'assurance maladie obligatoire de base et des autres régimes gérés par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
ART. 21. – La Caisse est subrogée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, en ce qui concerne les conventions conclues avec les sociétés mutualistes en application de l'article 83 de la loi précitée n° 65-00, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Les conventions précitées demeurent applicables pour une période transitoire de 5 ans renouvelable par décret.
ART. 22. – La Caisse assurera le règlement de toutes les créances du secteur commun qui était applicable avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée n° 65-00, après prélèvement des comptes dudit secteur de l'ensemble des sommes dues au profit du régime de l'assurance maladie obligatoire de base suivant les états du dernier exercice.