1912 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
ART. 23. – La dénomination « Caisse marocaine de l'assurance maladie» est substituée à la dénomination « Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale» dans tous les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de l'assurance maladie obligatoire de base.
ART. 24. – Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi les dispositions du chapitre II, du titre II du livre II de la loi précitée n° 65-00. Toutefois, l'article 83, tel que modifié et complété, demeure en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire prévue à l'article 21 du présent décret-loi.
La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et les sociétés mutualistes la composant demeurent régis par les dispositions du dahir précité n° 1-57-187. Elle doit se conformer aux dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Chapitre VI
Dispositions diverses
ART. 25. – Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées ainsi que suit :
« Article 73. – La gestion .......... aux organismes ci-après : « – la Caisse nationale de sécurité sociale, .................... « ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur « privé ; « – la Caisse marocaine de l'assurance maladie, pour les « personnes au profit desquelles elle assure la gestion « des régimes de l'assurance maladie obligatoire de « base conformément à la législation en vigueur. »
ART. 26. – Le chapitre premier du titre III du livre premier de la loi précitée n°65-00 est complété par l'article 17 bis suivant :
« Article 17 bis. – Les organismes gestionnaires de « l'assurance maladie obligatoire de base sont autorisés à « détruire les dossiers de maladie traités et remboursés aux « assurés ou aux prestataires de soins à l'expiration de 5 années « à compter de la date du remboursement. »
ART. 27. – Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n°116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n°1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) sont modifiées et complétées ainsi que suit :
« Article 20 (deuxième alinéa). – A cet effet, ............ « autonome qui comprend : « ............................................................ « – le produit des majorations, astreintes et pénalités « de retard ; «– les dons et legs ; « .................................... « b) En dépenses : « .................................... « –le montant du prélèvement .................... l'article 9 « ci-dessus ; « – les participations aux frais de gestion de la Caisse « marocaine de l'assurance maladie. »
ART. 28. – Les dispositions du présent décret-loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes d'application nécessaires à l'installation des organes d'administration de la Caisse.
ART. 29. – Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du parlement au cours de la session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6716 du 1er safar 1440 (11 octobre 2018).
Décret n° 2-18-434 du 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) modifiant le décret n° 2-12-624 du 27 rabii I 1434 (8 février 2013) portant institution de la Commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-12-624 du 27 rabii I 1434 (8 février 2013) portant institution de la Commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 safar 1440 (1er novembre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2-12-624 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 3. – La Commission tient, chaque année, une « session ordinaire, selon un ordre du jour........................................sur « convocation de son président.» (le reste sans changement.)