800 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Article 4 : Régulation
Les parties signataires conviennent dans le cadre de la commission de négociation et de suivi, d’étudier ensemble, sous l’égide de l’ANAM, la mise en œuvre des outils de régulation et de maîtrise médicalisée des dépenses.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 5 : Normalisation
Les parties signataires déclarent leur engagement à, d’une part, n’utiliser que les documents et les procédures normalisés par l’ANAM.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
CHAPITRE II ** DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AUX BENEFICIAIRES
Article 6 : Libre choix
Les bénéficiaires de l’AMO de base conservent, conformément à l’article 14 de la loi n°65-00, le libre choix de la pharmacie d’officine.
Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés, s’interdisent d’orienter les patients vers toute pharmacie d’officine et s’engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers les concernant.
Toutefois, le respect du principe de libre choix n’est pas antinomique avec l’obligation pour les organismes gestionnaires de l’AMO de base et l’ANAM d’informer les assurés des termes de la présente convention et de la liste des pharmacies d’officine non conventionnées.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)