N° 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 799
TITRE II DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER ** FONDEMENTS DU PARTENARIAT
Article Premier : Objet de la convention
La présente convention régit, dans le cadre du mode tiers payant, les relations entre les organismes gestionnaires de l'Assurance Maladie Obligatoire de base et les pharmaciens d'officines. (Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 2 : Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement socio- économique du pays et des contraintes financières des régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
- Garantir à tous les bénéficiaires, visés à l'article 3, l'accès à la liste des médicaments susvisée et améliorer progressivement leur prise en charge ;
- Respecter les engagements pris dans le cadre de la présente convention et de ses avenants. (Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 3 : Le champ d'application
La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi n° 65-00 susvisée, à :
- L'ensemble des pharmaciens d'officine exerçant à titre privé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sauf déclaration expresse à l'ANAM, aux organismes gestionnaires et au conseil national de l'ordre des pharmaciens de ne pas y adhérer. La déclaration de non adhésion faite à l'une des parties précitées vaut déclaration à l'ensemble ;
- L'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO de base. (Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)