N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 801
Article 7 : Modalités de dispensation et de facturation
Pour bénéficier du mode tiers payant, le bénéficiaire doit être pourvu de droits ouverts à l’AMO et être déclaré en état d’Affection Longue Durée (ALD) ou d’Affection Lourde et Coûteuse (ALC) auprès de l’organisme gestionnaire auprès duquel il est immatriculé.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
CHAPITRE III ** MODALITES DE CONTROLE
Article 8 : Contrôle
Dans le souci d’assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie et la transparence entre les organismes gestionnaires, les pharmaciens d’officine et les bénéficiaires, les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l’article 26 de la loi n°65-00 de procéder à un contrôle ayant pour objet de :
▪ Vérifier la conformité de dispensation des médicaments prescrits ;
▪ Constater le cas échéant les abus et les fraudes en matière de délivrance des médicaments et leur facturation.
Les bénéficiaires et les pharmaciens d’officine concernés sont tenus de leur part, en vertu des articles 27, 28 et 29 de la loi n°65-00, de répondre favorablement et de faciliter le déroulement du contrôle en question, conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 38 du Décret n° 2-05-733 pris pour l’application de la loi n°65-00.
D’autre part, les organismes gestionnaires et les pharmaciens d’officine sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir au corps médical des inspecteurs chargés du contrôle relevant du Ministère de la Santé, les documents et informations utiles au bon déroulement de leur mission et ce conformément aux dispositions de l’article 40 du Décret n° 2-05-733 suscité.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)