802 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
CHAPITRE IV ** REGLEMENT
Article 9 : Règlement
Sur la base du dossier de facturation, l’organisme gestionnaire en question s’engage à régler les sommes dues, par virement bancaire, directement à la pharmacie d’officine.
Tout accord de prise en charge est considéré comme définitif, à la condition que l’organisme gestionnaire reçoive le dossier complet établi par le pharmacien d’officine, conformément aux dispositions de la présente convention.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
CHAPITRE V ** PREVENTION ET FORMATION CONTINUE
Article 10 : Promotion de la prévention
Dans ses rapports avec le bénéficiaire, Le pharmacien est appelé à réserver une place particulière aux actions de prévention collective et individuelle, de façon générale et plus particulièrement à la prévention des affections de longue durée par le recours à des soins précoces.
Il s’engage à promouvoir la prévention par la communication de messages visant la protection de la santé publique et la prophylaxie et ce conformément à la politique générale de l’Etat.
Article 11 : Formation continue
Les parties signataires considèrent qu’il est de leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne et de commun accord, de concevoir, de promouvoir et d’organiser la formation continue dans le cadre conventionnel.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)