N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 803
CHAPITRE VI ** NEGOCIATION, SUIVI ET ARBITRAGE
Article 12 : Négociation et suivi
Dans le cadre de la présente convention, il est institué une commission de négociation et de suivi, constituée de toutes les parties signataires, sous la présidence du Directeur Général de l’ANAM ou de son suppléant.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 13 : Arbitrage et sanctions
Le non-respect ou la violation des termes de la convention nationale sont soumis à l’ANAM conformément aux articles 30 et 31 du décret n°2-05-733 suscité (sous réserve de toute disposition réglementaire apportée par le décret 2-05-733).
(Autres mécanismes de concertation à préciser par les parties s’il y a lieu)
CHAPITRE VII ** DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 14 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée minimum de quatre ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut être révisée, à la demande des parties signataires, en cas de changements importants ou imprévisibles touchant un des éléments fondamentaux de l’accord tarifaire.
Toute demande de révision ou de modification des clauses de la présente convention doit intervenir au moins 6 mois avant la fin de l’échéance.
Article 15 : Notification d’adhésion ou de non adhésion
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu’une convention nationale est approuvée, tout pharmacien d’officine membre de la profession est réputé adhérent d’office à celle-ci.
Tout pharmacien d’officine qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, aux organismes gestionnaires et à son organisation professionnelle, lorsqu’elle existe. La déclaration de non-adhésion à l’une des parties vaut déclaration à l’ensemble des parties.