804 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Afin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement du pharmacien d'officine, ce dernier affichera son adhésion ou non-adhésion à la convention nationale de manière visible pour l'assuré.
La déclaration de la non-adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention.
Article 16 : Diffusion des clauses de la convention
Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.
Article 17 : Date d'effet
La présente convention prend effet ..........................la date de son approbation par le Ministre de la Santé.