4418 BULLETIN OFFICIEL N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015)
conditions de leur inclusion dans la catégorie des bénéficiaires ;
• le Code de la famille oblige les enfants à accorder une pension alimentaire à leurs parents et sur un mode de répartition proportionnel à leurs ressources ;
• le code pénal sanctionne « l'abandon pécuniaire familial », et inflige de lourdes peines dans les cas de violences perpétrées à l'encontre des parents et de parricide ;
• la loi n° 14-05 ne définit pas de critères et normes spécifiques à la prise en charge de personnes âgées ;
• il n'y a pas encore au Maroc une loi spécifique aux personnes âgées.
Politiques publiques
• Les pouvoirs publics ont mis au point des politiques et des plans d'action tendant à valoriser et à promouvoir la participation, l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées, le renforcement de la prise en charge familiale, en plus de la formation des ressources humaines et la recherche. Cependant, ces politiques demeurent partielles, dispersées, sectorielles, dépourvues de la dimension intégrée et ne répondent pas à une véritable stratégie nationale dans ce domaine ;
• Il y a aussi un retard patent dans la formation des ressources humaines en gériatrie, gérontologie, psychologie et psychiatrie de la vieillesse, en travail social, etc ;
• On relève aussi des insuffisances patentes en matière de soins adaptés aux spécificités des personnes âgées ;
• Les personnes âgées vivent dans des structures familiales de plus en plus diversifiées et nucléarisées
Le partenariat entre l'Etat et la société civile en matière de prestation de soins et de services délivrés aux personnes âgées ne répond plus aux attentes : les subventions publiques sont insuffisantes, côté associations la qualité de l'encadrement et de la gestion sont insuffisantes.
Valorisation du capital culturel des personnes âgées et création de nouveaux espaces culturels
• Les personnes âgées recèlent un patrimoine culturel riche et varié. Il est nécessaire de le valoriser et de faciliter sa transmission entre les générations ;
• Dans l'espace public, il y a un manque d'institutions et d'activités culturelles pouvant intéresser les personnes âgées (théâtres, musées, bibliothèques, salles de cinéma, conservatoires, manifestations, lieux d'expositions, voyages, universités citoyennes, etc.).
Valorisation du potentiel des personnes âgées
• Les personnes âgées ne constituent pas une catégorie de population homogène et représentent un potentiel non négligeable de savoirs en mesure de contribuer au développement. Ces savoirs et leur transmission aux générations futures sont insuffisamment exploités.
Recommandations
Au terme de cette analyse, le CESE considère que la situation des personnes âgées est préoccupante, car leurs droits sont peu effectifs et qu'ils sont victimes de discriminations multiples. Cette situation est d'autant plus préoccupante, que l'évolution sociodémographique laisse prédire une augmentation à venir de leur nombre et une aggravation des difficultés qu'elles vont rencontrer si rien n'est fait.
Ainsi, le CESE recommande, afin que tous les acteurs concernés, départements ministériels, Conseil national des droits de l'homme, société civile organisée, syndicats, employeurs, puissent agir de manière coordonnée et concertée, aux niveaux central et régional, dans le cadre d'une démarche globale et intégrée , ce qui suit :
1.Elaborer une politique publique intégrée de protection des personnes âgées déclinée aux niveaux central et régional, basée sur le respect des droits des personnes âgées et le respect de leur dignité. Cette politique devrait s'appuyer sur 8 axes stratégiques :
AXE 1 : Améliorer la protection sociale des personnes âgées, et prioritairement de celles en situation de dépendance et/ou de vulnérabilité
– Assurer l'extension de la sécurité sociale et de la couverture médicale aux personnes âgées, notamment au profit de celles ne disposant pas de revenus, ou percevant de maigres pensions de retraite ;
– Entreprendre les mesures nécessaires pour généraliser la retraite d'une manière progressive dans le cadre de la réforme globale du système de retraite ;
– Assurer plus d'équité concernant les conditions de perception des femmes veuves de leur part de pension de la retraite du défunt ;
– Développer des filets sociaux : un fonds de pension vieillesse au profit des personnes âgées non couvertes par le système de sécurité sociale, ne disposant pas de revenus et ou ne pouvant compter sur l'aide familiale ; à ce propos il est recommandé de développer des méthodes de ciblage qui permettent de quantifier le degré de dépendance de ces personnes âgées et de cerner au plus près possible leurs besoins vitaux ;
– Accompagner les travailleurs des entreprises et de la fonction publique en les incitant à se préparer à la retraite, et ce, à travers leur sensibilisation préalablement au départ ;
– Mettre en œuvre l'art. 5 de la loi n° 65-00 relative à l'assurance maladie obligatoire qui prévoit la promulgation d'un décret d'application concernant l'extension de la couverture par l'AMO aux parents du bénéficiaire.
AXE 2 : Améliorer le cadre juridique et institutionnel
– Définir un cadre juridique et institutionnel qui protège les personnes âgées contre les discriminations, la négligence, les mauvais traitements et la violence ; et facilite aux personnes âgées l'accès à des services de santé ;
– Mettre en place une carte des personnes âgées leur permettant de bénéficier de leurs divers droits, de