270 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
54 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Mutuelles L’Autorité a procédé en 2020 à l’examen des documents comptables, financiers et statistiques exigibles, communiqués par les sociétés mutualistes et les organismes gestionnaires de l’AMO.
S’agissant du contrôle sur place, aucune mission n’a été effectuée à partir du 18 mars 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, l’Autorité a achevé deux missions de contrôle concomitantes au sein des deux organismes gestionnaires de l’AMO, lancées fin 2019. Les rapports définitifs de ces deux missions ont été communiqués aux organismes concernés.
Suite à des anomalies relevées lors de ces missions par rapport aux prélèvements à tort des cotisations de certains pensionnés relevant de la population visée à l’article 114 de la loi n° 65-00 précitée et de certains titulaires de pensions de réversion des régimes gérés par la CMR, l’Autorité a tenu des réunions avec les organismes concernés en vue de rectifier ces anomalies et des solutions sont en cours de déploiement.
En outre, suite à des réclamations reçues par l’Autorité et à la demande du Ministère du travail et de l’insertion professionnelle, une mutuelle relevant du secteur libéral a fait l’objet d’une mission de contrôle sur d’éventuels dysfonctionnements. Cette mission a donné lieu à l’élaboration d’un rapport communiqué audit ministère et ayant servi de base pour la proposition de nomination d’administrateurs provisoires.
Dans le cadre de ses prérogatives, l’Autorité a traité trois (03) demandes de trois mutuelles pour dérogation aux placements prévus à l’article 20 du dahir n° 1-57-187 précité. Les trois dérogations ont été autorisées.
En harmonie avec les efforts nationaux pour la lutte contre la pandémie de la Covid-19, l’Autorité a autorisé les sociétés mutualistes à contribuer au fonds spécial pour la gestion de la pandémie de la Covid-19. Elle a également autorisé une mutuelle à exonérer ses adhérents des arriérés de cotisations.
L’Autorité a poursuivi la coordination des travaux de la commission de suivi et d’accompagnement de l’exécution de la convention signée entre les mutuelles concernées par la double affiliation. Dans ce cadre, sur un total de 531 dossiers des retraités, 487 ont été définitivement traités et régularisés. La régularisation de la situation de 3342 adhérents actifs est très avancée.
3. SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE L’Autorité, en tant que membre du Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS18), contribue activement à la stabilité du système financier marocain et la veille sur les risques potentiellement systémiques et les vulnérabilités susceptibles de l’affecter.
Cette contribution s’effectue à travers la réalisation d’analyses et le suivi permanent des risques pesant sur le secteur des assurances et celui de la prévoyance sociale et ce, afin de repérer à un stade précoce les tendances, les risques éventuels et les faiblesses qui pourraient avoir un impact sur la stabilité financière.
L’Autorité prend également toutes les mesures permettant de faciliter et coordonner les actions de surveillance visant la stabilité du secteur financier, notamment via sa participation active aux travaux du CCSRS.
18 COMPOSÉ DES MEMBRES DE BANK AL-MAGHRIB, L’ACAPS, L’AMMC ET LA DTFE.