Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 715
29 II - Évolution des secteurs sous contrôle 9 - Les décrets spécifiques à trois catégories de travailleurs non-salariés ont été publiés en 2019 : les adouls, les kinésithérapeutes et les sages-femmes.
Les engagements importants du régime CMR-RPC, découlant des droits acquis avant sa réforme paramétrique de 2016, continueraient à impacter la viabilité du régime dont le solde technique continuerait à se dégrader. Les nouvelles hypothèses retenues pour l’évolution future des actifs cotisants du CMR-RPC et du RCAR-RG, auraient pour conséquence d’avancer, d’une année ou deux, la date d’épuisement des réserves du premier régime, prévue initialement en 2027-2028 lors des projections de 2018 et de retarder de 3 à 4 ans les dates du premier déficit global et d’épuisement des réserves du deuxième régime.
Les projections actuarielles de la branche long terme de la CNSS montrent un retardement des dates du premier déficit global et d’épuisement des réserves de 5 à 6 années respectivement par rapport aux évaluations précédentes suite à la révision de plusieurs hypothèses de projection notamment celles relatives à la revalorisation des pensions, à l’évolution des effectifs des actifs cotisants et des non cotisants ainsi qu’aux taux d’accroissement des salaires. S’agissant de la CIMR et malgré l’enregistrement d’un solde technique déficitaire à partir de 2057, ce régime continuerait à enregistrer des soldes globaux excédentaires et à accumuler des réserves sur toute la période de projection.
Projections actuarielles de 2018 Projections actuarielles de 2019 Année du premier déficit global Année d'épuisement des réserves Année du premier déficit global Année d'épuisement des réserves CNSS 2024 2040 2029 2046 CMR-RPC 2015 2027-2028 2015 2026-2027 RCAR-RG 2025 2045 2028 2048 CIMR Non enregistré Non enregistré Non enregistré Non enregistré Tableau 7: Principaux indicateurs de pérennité des régimes de retraite au titre des projections actuarielles de 2018 et 2019 2.2 Secteur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) L’Assurance Maladie Obligatoire, instaurée par la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, est assurée à travers quatre régimes :
• Un régime pour les salariés et les titulaires de pensions du secteur privé (AMO-CNSS) et un régime pour les travailleurs non-salariés9 (AMO-TNS), gérés par la CNSS ;
• Un régime pour les salariés et les titulaires de pensions du secteur public et semi public (AMO-CNOPS) et un régime pour les étudiants (AMO-Etudiants), gérés par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale.
L’AMO donne aux assurés le droit au remboursement ou à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation.
AMO des salariés et des titulaires de pensions A - Indicateurs démographiques L’effectif des bénéficiaires couverts par les deux régimes de l’assurance maladie obligatoire (AMO-CNOPS et AMO-CNSS) s’est élevé en 2019 à 9,9 millions de personnes (dont 68,6% couverts par l’AMO-CNSS) contre 9,5 millions en 2018, enregistrant ainsi une progression de 4,9%. L’effectif des cotisants s’est établi à 4,3 millions de personnes, en progression de 5,7% par rapport à 2018.