N° 6399 Bis – 14 hija 1436 (28-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3641
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3173-15 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à l'organisation financière et aux états financiers et statistiques exigibles de l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-15-657 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015) pris pour l'application de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants ;
Vu le décret n° 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, institué par la loi n° 116-12 susvisée, les dispositions de :
– l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2291-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) pris pour l'application des dispositions relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base ;
– l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2290-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) relatif aux états financiers et statistiques exigibles des organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base, à l'exception de ses article 2 et 7.
ART. 2. – Outre les états de synthèse, le rapport du conseil d'administration et le rapport d'audit, les états financiers et statistiques que l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants doit remettre au ministre chargé des finances, sont :
Etat 01 : détail des effectifs des étudiants ;
Etat 02 : détail des cotisations ;
Etat 03 : détail des dépenses ;
Etat 04 : détail des réserves et des placements.
Ces états financiers et statistiques sont établis selon les états modèles annexés au présent arrêté.
Ces états sont communiqués au ministre chargé des finances :
– avant le 1er avril de chaque année en ce qui concerne l'état 02 ;
– au plus tard le 31 mai de chaque année en ce qui concerne les états 01, 03 et 04.
ART. 3. – Les immatriculations, au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants précité, sont effectuées par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale sur la base du numéro de la carte nationale d'identité électronique ou de tout document en tenant lieu.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 hija 1436 (21 septembre 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
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