3640 BULLETIN OFFICIEL N° 6399 Bis – 14 hija 1436 (28-9-2015)
- les clauses d’arbitrage en cas de différends.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle peut être reconduite par tacite reconduction pour des durées annuelles, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de six (6) mois avant chaque échéance.
Article 4: Révision
Les clauses de la convention particulière peuvent être révisées d’un commun accord entre les parties prenantes et toute révision prend effet dès sa signature par les parties.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont confiées, l’Etablissement délégataire est tenu de respecter le secret professionnel et les principes de la confidentialité et de la protection du traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en la matière, notamment celles de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Article 6: Respect des législations en vigueur
Les parties reconnaissent que la présente convention et la convention particulière ne les dispensent pas d’effectuer toute démarche, d’obtenir toute autorisation ou de respecter toute disposition législative ou réglementaire régissant leurs statuts, leurs activités ou les règles de contrôle qui leur sont applicables.
Article 7: Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties prenantes.
Fait et signé à ……… en ……… exemplaires originaux, Le……………………
Pour l’Etablissement délégataire …………………………
Pour la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale …………………………