N° 6399 Bis – 14 hija 1436 (28-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3639
CONVENTION CADRE
ENTRE
........................................................................................................, représenté par ........................................................................................................,
Dénommé ci-après : Etablissement délégataire;
D'une part ,
Et:
La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale, représentée par ........................................................................................................,
Dénommée ci-après : CNOPS.
D'autre part.
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article Premier: La présente convention est conclue dans le respect des dispositions de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, promulguée par le dahir n°1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 19 et des textes pris pour son application ainsi que celles des textes applicables aux parties à la convention.
Article 2 : Objet de la convention
Par la présente convention la CNOPS délègue une partie des missions qui lui sont dévolues par l'article 18 de la loi n° 116-12 précitée, au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, à l'Etablissement délégataire, selon le détail fixé par une convention particulière faisant partie intégrante de la présente convention et signée concomitamment avec celle-ci.
Cette convention particulière doit préciser notamment :
- la nature des missions déléguées ; - la durée de la convention ; - les modalités de résiliation ; - les engagements réciproques des parties signataires ;