3638 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6399 Bis – 14 hija 1436 (28-9-2015)
Arrêté du ministre de la santé n° 3131-15 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) fixant la convention-cadre prévue à l'article 19 de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu la loi n° 116-12 relative à l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 19,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 19 de la loi susvisée n° 116-12, est fixé, comme annexé au présent arrêté, le modèle de la convention-cadre prévue par ledit article.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 hija 1436 (21 septembre 2015).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
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