Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2475
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 44 2-2-4- Dynamique des bancassureurs A fin 2021, les réseaux bancaires, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit constituent les acteurs de bancassurance au Maroc18. L’activité de bancassurance peut être définie comme l’activité de commercialisation par les établissements de crédit des produits d’assurance pour le compte des compagnies d’assurance.
Au Maroc, cette activité est limitée sur le plan légal à :
• Pour les banques : aux assurances de personnes, à l’assistance et à l’assurance-crédit19 ;
• Pour les associations de micro-crédit : aux assurances de personnes et aux assurances contre l’incendie et le vol20 ;
• Pour les sociétés de financement : aux opérations d’assurances «décès» et «invalidité», adossées aux opérations de crédit et/ou de crédit-bail21.
Selon les données fournies par l’ACAPS, à fin 2021, le marché de la bancassurance est animé par 11 banques, 3 sociétés de financement et une association de microcrédit. Ce nombre est resté globalement stable depuis l’année 2018.
Graph. 20 : Evolution du nombre des établissements agréés en bancassurance, années 2018-2021 11 11 11 11223311110246810122018201920202021BanquesSociétés de financementAssociation de microcrédit Source : ACAPS.
Il est à noter que la circulaire du président de l’ACAPS n° 01/AS/21 modifiant la circulaire n° 01/AS/19 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances a autorisé également les établissements de paiement à présenter au public les opérations d’assurances sur la capitalisation, le décès, la maladie-maternité, les accidents corporels, l’assistance, l’incendie, le bris de machines, le vol et les dégâts des eaux22. C’est ainsi que l’ACAPS a agréé 4 établissements de paiement durant l’année 2022.
18 Sans tenir compte de l’activité Takaful.
19 Article 306 du code des assurances.
20 Article 306 du code des assurances.
21 Article 126 de la circulaire n° 01/AS /2019 du président de l’ACAPS.
22 Article 127-1 de la circulaire n°01/AS/2021 du président de l’ACAPS.