3394 BULLETIN OFFICIEL N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015)
« d’un certificat ou titre attestant que l’entreprise exerçant à titre « exclusif les opérations de réassurance en est incontestablement « propriétaire.
« La justification de la représentation des provisions « techniques par la valeur visée au 28° de l’article 27 ci-dessus « est effectuée par la production des attestations « correspondantes délivrées par les rétrocessionnaires « concernés.
« Au cas ou une banque n’est plus habilitée à recevoir « les affectations des valeurs ou espèces précitées, le transfert « des valeurs ou espèces affectées est opéré, sans frais pour « les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations « de réassurance, à une autre banque habilitée, à Bank « Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion.
« Article 50-3. – Le retrait des espèces et le retrait ou la « vente des valeurs affectées à la représentation des provisions « techniques peuvent être opérés par les entreprises pratiquant « à titre exclusif les opérations de réassurance :
« 1 – lorsque le montant de l’actif représentatif des « provisions techniques dépasse 120% des provisions « techniques et la marge de solvabilité est satisfaite. Dans ce « cas, le retrait ne doit concerner que le dépassement au taux « précité et les valeurs et espèces ayant reçu l’accord préalable « du ministre chargé des finances ;
« 2 – sur autorisation du ministre chargé des finances « dans les autres cas.
ART. 2. – Les dispositions des articles 27, 27-1, 29, 32, 33, 37 et 63 de l’arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 27. – Les provisions techniques et les autres « passifs visés à l’article 238 de la loi n° 17-99 précitée, sont « représentés à l’actif des entreprises d’assurances et de « réassurance, dans les conditions et limitations définies à la « présente section, par les valeurs énumérées ci- après :
« 1°- Valeurs émises par l’Etat ;
« 2° –...............................................................
« 3° –...............................................................
« 4°- Créances sur :
« – La Société centrale de réassurance correspondant « à des provisions afférentes aux cessions légales non « déposées auprès des cédantes ;
« – Les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations « de réassurance, correspondant aux provisions non « déposées auprès des cédantes afférentes aux cessions « effectuées en exécution des traités de réassurance « autorisés conformément aux dispositions du 2° du « 2ème alinéa de l’article 86 ci-dessous ;
« 5° – ...............................................................
« ...............................................................
« ...............................................................
« 27° ....................................... des finances ;
« 28° – les créances nettes sur les rétrocessionnaires « correspondant à des provisions afférentes aux cessions « facultatives non déposées ;
« 29° – Les primes à recevoir estimées nettes de « commission de réassurance.
« Toutefois, les provisions techniques et les autres « passifs visés ci-dessus ne peuvent être représentés à l’actif « des entreprises d’assurances et de réassurance n’exerçant pas « à titre exclusif les opérations de réassurance, par les valeurs « visées aux 28° et 29° du 1er alinéa.
« En outre, les provisions techniques et les autres passifs « visés ci-dessus ne peuvent être représentées à l’actif des « entreprises d’assurances et de réassurance exerçant à titre « exclusif les opérations de réassurance que par les valeurs « visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7° à 20° bis, 24°, 25°, 27°, 28° et 29° du « 1er alinéa ci-dessus.
« Article 27-1. – La représentation des provisions « techniques est assurée, en ce qui concerne les entreprises « d’assurances et de réassurance n’exerçant pas à titre exclusif « les opérations de réassurance, en considérant les opérations « d’assurances et de réassurance ci-après :
« a) ...............................................................
« b) ...............................................................
« c) ...............................................................
« d) Réassurance.
« La représentation des provisions techniques est « assurée, en ce qui concerne les entreprises d’assurances « et de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations de « réassurance, en considérant les opérations de réassurance « ci-après :
« 1) Réassurance légale obligatoire telle que instituée « par le dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) « approuvant la convention passée le 9 mars 1960 en vue de « la création de la Société centrale de réassurance et portant « obligation de cession à cette Société d’une part des primes « perçues par les organismes d’assurances ;
« 2) Opérations de réassurance objet de conventions « conclues avec les entreprises d’assurances et de réassurance « agréées au Maroc autres que la réassurance légale obligatoire, « ci-après dénommées « réassurance conventionnelle marocaine » ;
« 3) Opérations de réassurance objet de conventions « conclues avec les entreprises d’assurances et de réassurance « étrangères, ci-après dénommées « réassurance conventionnelle « étrangère ».
« Article 29. – Pour l’admission des actifs immobiliers « en représentation des provisions techniques .....................
« ...............................................................
« ...............................................................
« ...............................................................
« .......................... en a) et b) doivent être produits.
« L’obligation d’inscription d’un privilège spécial prévu « en b) ci-dessus ne s’applique pas aux entreprises d’assurances « et de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations