N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3393
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2623-15 du 27 ramadan 1436 (14 juillet 2015) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 9 mai et 4 décembre 2013,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) susvisé sont complétées par les articles 27-2, 34-1, 37-1, 37-2, 50-2 et 50-3 ainsi conçus :
« Article 27-2. - Les dispositions prévues aux articles 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 35 ci-dessous ne s'appliquent pas à la réassurance conventionnelle marocaine et étrangère.
« Article 34-1. - Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, les créances nettes sur rétrocessionnaires visées au 28° de l'article 27, sont admises avec limitation. Le pourcentage de cette limitation est fixé annuellement par le ministre chargé des finances.
« Toutefois, les primes à recevoir estimées nettes de commission, visées au 29° de l'article 27 ci-dessus, sont admises sans limitation pour la représentation des provisions techniques.
« Article 37-1. - les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance doivent, en ce qui concerne les opérations de réassurance conventionnelle autres que la réassurance légale obligatoire, représenter, sous réserve de dispositions prévues à l'article 37-2 ci-dessous, les provisions techniques par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée des engagements, de manière à garantir la liquidité, la sécurité et le rendement de ces actifs. A cet effet, elles sont tenues de procéder à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. Elles doivent, en outre, veiller à ce que lesdits actifs soient diversifiés et pertinemment répartis.
« Le ministre chargé des finances fixe les conditions et les limitations d'admission des actifs représentatifs des provisions techniques applicables aux entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance qui ne respectent pas les règles et conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
« Article 37-2. - Sauf dérogation spéciale du ministre chargé des finances, en ce qui concerne les opérations de réassurance conventionnelle marocaine, l'ensemble des valeurs visées aux 1° à 3° et 18° de l'article 27 ci-dessus ne peut être inférieur à 50% du montant de l'actif représentatif des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance conventionnelle marocaine diminué du montant des valeurs visées aux 24°, 28° et 29° du même article.
« En outre, l'obligation de diversification et de répartition prévue à l'article 37-1 ci-dessus ne s'applique pas au montant restant de l'actif représentatif des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance conventionnelle marocaine constitué des valeurs autres que celles visées aux 1° à 3°, 18°, 24°, 28° et 29° de l'article 27 ci-dessus.
« Article 50-2. - Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, les valeurs et espèces affectées à la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance marocaines doivent faire l'objet de comptes distincts ouverts, selon les deux affectations «réassurance légale obligatoire» et «réassurance conventionnelle marocaine», auprès de Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ou une banque habilitée. A cet effet, lesdites entreprises ne peuvent détenir auprès d'un même dépositaire qu'un compte espèces et un compte valeurs par nature d'affectation précitée.
« Sous réserve des dispositions de l'article 50-3 ci-dessous, ces comptes ne peuvent être utilisés pour le règlement des charges non techniques telles que énumérées par le plan comptable des assurances.
« Ces valeurs et espèces ne peuvent être grevées d'aucun privilège ou garantie et en particulier ne peuvent être mises en pension.
« Les affectations mentionnées ci-dessus doivent être réalisées dans un délai de quatre mois après l'inventaire en ce qui concerne le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et de trois mois en ce qui concerne celui arrêté au 30 juin. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à affecter dans ces comptes, la valeur d'affectation des placements visés aux 7° à 11° de l'article 27 ci-dessus.
« Les valeurs affectées ainsi que les autres placements sont évaluées conformément aux dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus.
« La valeur d'affectation des immeubles à la couverture des provisions techniques est constituée par la valeur figurant à l'actif du bilan. Cette valeur correspond au prix d'achat ou coût de revient ou une autre valeur résultant d'une expertise effectuée conformément à l'article 42 ci-dessus, après déduction de l'amortissement pratiqué.
« L'affectation des valeurs et espèces est justifiée, pour chaque compte, par les attestations délivrées par les établissements dépositaires visés ci-dessus. Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces précitées sont affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance concernées et ne peuvent faire l'objet d'aucun virement à un autre compte qu'après autorisation du ministre chargé des finances.
« La justification de la représentation des provisions techniques en immeubles est effectuée par la production